seul appel des Douanes, a déclaré Jacques A... responsable du délit d'importation sans déclaration et l'a condamné in solidum avec son coprévenu à payer à l'administration des Douanes 23 320 francs au titre

de dommages-intérêts, à l'encontre de la banque alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'elle avait remis à la banque OBC, à titre de dépôt, la somme de

La société PSTM et ses deux assureurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux sociétés XLI et AIG Europe une certaine somme au titre du sinistre et une certaine somme au titre des frais d'expertise

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de la somme de 42 431 euros au titre de l'indemnité de cessation de mandat et de la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de préavis

individuelle pour demander la réparation d'un préjudice personnel et distinct de celui causé aux autres créanciers ; qu'il en va notamment ainsi de la demande formée par un associé à l'encontre d'un tiers

que le maître de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux par des professionnels qui agissent en dehors de tout lien de subordination, ne peut répondre des désordres que ceux-ci peuvent causer à des tiers

de ses demandes, alors : « 1°/ que la section 4 C) « Responsabilité civile produits » de la police d'assurance prévoit, au titre du risque couvert, « la responsabilité civile pouvant être encourue

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, la société Pierre Fabre médicaments, tiers

Attendu que les consorts [N] font grief à l'arrêt de condamner la MFA à leur payer certaines sommes en réparation de leurs préjudices résultant de l'accident du 3 août 2004, mais aucune somme au titre

services avait fait valoir que la société D... pouvait être considérée comme un tiers intéressé mais également comme un tiers non intéressé ayant agi en son propre compte ; qu'en se bornant à énoncer

peut rembourser la part qu'elle garantit à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré si les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé convention avec cet organisme tiers

du 22 juin 1993 ; Attendu que la compagnie Groupama Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2000) d'avoir rejeté sa demande, au motif que la société Descours n'aurait pas la qualité de tiers

civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Florent X... à payer à Estelle Y... au titre

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 septembre 2021), les 22 juin puis 22 décembre 2017, Mme [S], épouse [M] (Mme [S]), qui exerce à titre individuel une activité de vente de bijoux fantaisie à [Localité

Soutenant que la procédure d'imposition était irrégulière et la superficie taxable surévaluée, la société Animalis a assigné la commune de [Localité 2] en annulation des titres de recette et en décharge

D... au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle la somme de 562 614,59 euros et a condamné la société Assurances Banque populaire à payer à M.

des frais irrépétibles d'appel s'ajoutant aux 1 500 francs accordés par le tribunal ; que les époux C... réclament 27 441 euros à titre de dommages-intérêts et 1 200 euros au titre de l'article 475-1

Les consorts [U] ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de M. et Mme [Y] à les indemniser de diverses dégradations sur les biens loués.