chefs de poursuite ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; que, dès lors, en l'espèce, la chambre de l'instruction, saisie par l'effet dévolutif

arrêtés par les premiers juges dans la mesure où, incontestablement depuis 18 mois, les sommes dues auraient dû produire des intérêts ; "alors que la décision attaquée ne pouvait, sans violer l'effet dévolutif

la fausse déclaration intentionnelle peut être établie par tous moyens, peu important les énonciations de la carte grise, si bien que les juges du fond, et spécialement la Cour, saisie par l'effet dévolutif

le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi de l'appel contre une ordonnance ayant autorisé l'exploitation des documents ou données saisis, doit, en vertu de l'effet dévolutif

cette décision de contenir les mentions suffisantes pour justifier de ce que l'exception de nullité avait été soulevée in limine litis devant le tribunal, la cour d'appel, qui était tenue par l'effet dévolutif

, devant lequel il n'avait pas pu formuler d'observations sur les mesures qu'il était envisagé de prendre à son égard ; que la régularité de sa saisine supposant, nonobstant le principe de l'effet dévolutif

Stéphane X... et la SCI La Lombarde ( les consorts X...) font grief à l' arrêt d'avoir, annulant le jugement et statuant par l'effet dévolutif, déclaré nulles les donations précitées et l'apport à la SCI

1989, la cour d'appel a statué ultra petita et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également méconnu l'étendue de l'effet dévolutif

Y... à l'égard de la société Bedet's, devait, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer à nouveau sur cette responsabilité ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles 561 et

Y... était définitivement et irrévocablement admise, que cependant cette irrévocabilité n'était pas opposable aux tiers, que par l'effet dévolutif de l'appel elle se trouve aussi saisie de la procédure

retenu qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le mérite de la demande soumise aux premiers juges et refusé, bien que la Selvmi et son administrateur aient conclu subsidiairement sur le fond, tout effet dévolutif

Y... et l'appel incident du liquidateur, la cour d'appel a annulé le jugement, puis, statuant par l'effet dévolutif, a prononcé à l'encontre de M.

sécurité sociale et les organisations syndicales nationales, elle avait décidé de modifier de façon substantielle le mode de désignation des bénéficiaires du capital-décès et d'instaurer un ordre de dévolution

, et BTI 2014, de droit de l'Etat du Delaware, au sujet de l'obligation contractée par une ancienne filiale de la société Sequana de prendre en charge le remboursement à ces sociétés des coûts de dépollution

articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, si la règle, selon laquelle la dévolution

articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, si la règle, selon laquelle la dévolution

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable du préjudice invoqué et condamné à payer diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet dévolutif de l'appel est limité aux questions

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que