12.439, Z 17-12.441, C 17-12.444, D 17-12.445 et J 17-12.450 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l' article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.

W... et M.

L'alinéa 1 de l'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes [Q], [X], [W], [I] et [O] [R], à M.

Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W..., dit S... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

[M] [W], domicilié [Adresse 22], 9°/ M. [UR] [X], domicilié [Adresse 3], 10°/ M. [UR] [K], domicilié [Adresse 5], 11°/ M. [CX] [T], domicilié [Adresse 9], 12°/ M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.