Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... relevaient de la convention collective de l'inspection d'assurance ; que Monsieur Pascal X... n'avait plus à cette date aucun droit ouvert en conséquence au titre d'autres conventions collectives

Pascal Y... sans autre indication ; que si Eric X..., au nom des relations de confiance et d'estime mutuelle qu'il avait nouées avec Pascal Y..., directeur général, a estimé pouvoir donner cette forme

implique l'accord du propriétaire ou de son mandataire ", sans s'expliquer sur la circonstance que le texte de celle-ci ne mentionnait que la ville, sans aucune précision sur la localisation d'une parcelle

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), au profit de la société Procelec, dont le siège est ..., défenderesse

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques X...et de Mme Pascale Y..., pour relever que le tribunal a statué à la requête de M. Jacques X..., Mme Pascale Y... épouse X...et de la STEF X...

X..., 3°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, [...]                                           , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

en cause ; que dès lors la valeur doit être portée : - à 1,80 euros le m² pour les parcelles [...] , [...] et [...] ; - à 1,70 euro, montant proposé, pour la parcelle [...] , enclavée ; - à 200 euros

Pascal X..., demeurant à Calmont d'Olt (Aveyron) Espalion, 2°/ de M.

Paul, Pascal et Philippe X... et a condamné, en tant que de besoin et solidairement, MM.

est dont s'occupait un collègue de l'intimé, l'objectif à atteindre était de 60 abonnés et celui de Jean-Pascal Y... en secteur Paca ouest de 50 ; que l'intimé n'apporte pas d'élément sur le caractère

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Pascal J..., domicilié [...] , 24°/ à M. Guy K... AB..., 25°/ à Mme Frédérique L..., domiciliés [...] , 26°/ à Mme Astrid K... AB..., domiciliée [...] , 27°/ à M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

AUPRES DE L'UNITE ECONOMIQUE CONNUE SOUS LE NOM DE " PRODUCTION MONTAGUT " ET CONSTITUEE PAR LES SOCIETES BONNETERIE CEVENOLE, PASCAL Y..., TEISSERENC ET HARNACHOL ET FIBRES NOUVELLES, LE JUGEMENT ATTAQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel