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74 786 résultats pour « Fontan-Faron »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372246cd580146773fba06

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

groupe DBE, n'encourt pas le grief ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Forcodev, SFDB et les autres sociétés du groupe DBE font

Source officielle

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CC

comm

61372246cd580146773fba0c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration requérante et détenus par elle de façon

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba0d

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration requérante et détenus par elle de façon

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba0e

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration requérante et détenus par elle de façon

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb28e

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration requérante et détenus par elle de façon

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb28f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration requérante et détenus par elle de façon

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb290

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration requérante et détenus par elle de façon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200099

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Mme [L] a été placée en arrêt de travail puis en invalidité avant d'être admise à la retraite de façon anticipée, le 1er février 2013. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00670

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Les sociétés Les Jeunes pousses, Bumble Bees, Butterflies et Ladybirds font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Pim Pam Pomme la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bade

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

vice de forme, en application des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, à supposer qu'on puisse admettre qu'un greffier ait assisté au prononcé, de toute façon

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e4b

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

injustifiée le montant de ses salaires et de ses primes, sans aucunement contester l'autorité du président ni sa capacité à diriger l'entreprise, ce dont il se déduisait, de façon implicite mais nécessaire

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

la participation de Mohamed X..., à la supposer établie, à un important trafic de stupéfiants s'est inscrite dans la durée, soit près de deux années ; que de tels faits sont de ceux qui troublent de façon

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742113d

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

l'objet, sur une somme supplémentaire en sus de la saisie opérée ; que la condamnation à cette somme, en sus de la saisie des bouteilles dont la cour d'appel constate expressément qu'elle a été opérée de façon

Source officielle
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soc

61372380cd5801467740a9b7

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

des pièces produites au débat par l'employeur et soulignait les incohérences et le caractère mensonger des faits rapportés dans le témoignage des salariées l'ayant mis en cause ; qu'il apportait, de façon

Source officielle
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comm

61372458cd58014677414bfd

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

demande", et en en déduisant que les dispositions légales avaient été respectées, la cour d'appel qui, par là même, a constaté que le mandataire n'avait ni acquiescé ni exprimé un refus mais indiqué de façon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200477

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

en paiement d'une pension pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2016 et de la condamner à payer à la CARSAT la somme de 15 962,55 euros en remboursement de la pension de retraite perçue de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00260

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012. 3.

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cr

61372535cd5801467741bdd8

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE

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CC

civ1

Donne défautc/M. B

613720cccd580146773ee7df

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

X..., ès qualités de gérant de la SCI Résidence de la fontaine ; Donne défaut contre M.

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