AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372246cd580146773fba06
4 octobre 1994
4 octobre 1994
groupe DBE, n'encourt pas le grief ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Forcodev, SFDB et les autres sociétés du groupe DBE font
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61372246cd580146773fba0c
4 octobre 1994
4 octobre 1994
d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration requérante et détenus par elle de façon
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