16 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-13461 ET N° 73-13962 ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES POURVOIS N° 73-13461 ET 73-13962 : VU LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 1ER

cassation, pris de la violation des articles 2 du code pénal, L. 3324-1 du code du travail alors en vigueur, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article 894 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que la promesse de vente doive être qualifiée de donation indirecte, la cour d'appel a constaté que les éléments constitutifs

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

L. 621-22 du Code de commerce, 2, 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie

4 du code de procédure civile ; 4.

code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que suivant l'article L. 530-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

262-1, 1476 et 890 du Code civil ; 2 / que l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage, sauf à ce qu'il soit tenu compte, par ailleurs, de l'indemnité qui serait

624 et 625, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; qu'en l'espèce, la

au greffe » ; que pour que des écritures puissent être considérées comme des conclusions valablement adressées à la cour d'appel au sens de l'article 908 du code de procédure civile, encore faut-il qu'elles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET DE NETTOIEMENT, QUI OCCUPE PLUS DE NEUF SALARIES, PAYAIT

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

843 et 894 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 4113-5 du code de la santé publique la redevance payée par le médecin sur ses honoraires doit correspondre exclusivement