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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200052

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, alors « que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201233

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à compter de l'accident jusqu'à la décision définitive et a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00291

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

au contrat de distribution exclusive conclu entre la société LDB et la société Bleu vert, à indemniser la société Bleu vert au titre de la perte de marge que celle-ci aurait dû réaliser en 2019 si elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101166

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

du prêt immobilier, de rejeter ses autres demandes et de la condamner à payer à la société MCS & associés la somme de 50 197,93 euros au titre du solde débiteur de son compte, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sylvie X

61372639cd58014677423e61

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

du pretium doloris qualifié de tiers comportant (7/7) par le docteur C... ; - 4 500 euros au titre du préjudice esthétique selon l'estimation du premier juge acceptée par les parties ; - 3 000 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300504

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300508

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Par courrier du 16 novembre 2011 (pièce 15 GELIED), le liquidateur judiciaire de la SA CATEF a informé la SA GELIED de l'admission de sa créance à titre privilégié à hauteur de 178.682,59 € au titre des

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comm

61372408cd580146774115cc

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Jacques, agissant séparément, à l'effet de recouvrer toute somme d'argent, en principal, frais et accessoires, due par "les sociétés Mil' Bières et la Boivre et Mme X... en sa qualité de caution, au titre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01171

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers

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comm

6137242dcd580146774133ad

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

droit suisse Harwanne, contrôlée par la société AFIPA, ainsi que les sociétés de droit français La continentale d'entreprise, Nord-Est et APEM, filiale et sous-filiales de la société Harwanne, dont les titres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00505

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

H... au titre de sa mission de syndic de la procédure collective de la SNC Le Petit Brouant alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

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CC

cr

61372645cd5801467742446b

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

de sûreté ; considérant que l'interdiction, imposée au titre de cette mesure, d'entrer en relation de quelque manière que ce soit avec les personnes ayant oeuvré ou oeuvrant toujours au sein de la SPA

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100674

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... du fait de la cession de ses titres ; Considérant que M.

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CC

cr

éesc/Alain Y

61372687cd580146774264a5

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

jusqu'à extinction du service de la rente ; "aux motifs que, par contre, lorsque, comme en l'espèce, la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers

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civ2

613723edcd58014677410045

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

son ordonnance aux motifs que la SOFFASS n'avait pas effectué les diligences incombant au créancier poursuivant à l'encontre des tiers détenteurs ; que la SOFFASS a formé un pourvoi immédiat dans les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00516

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

En l'absence de toute contestation de l'intervention de ces tiers payeurs devant les juges d'appel, le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour

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CC

comm

61372396cd5801467740bb62

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

qu'en effet, si l'endossement de la traite litigieuse ne reposait que sur une convention nulle comme étant illicite, celle-ci ne pouvait sortir le moindre effet tant entre les parties qu'à l'égard des tiers

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soc

613721becd580146773f6cab

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

, alors, d'une part, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce son activité non pour son propre compte mais pour celui d'un tiers ; que tel est le cas d'un conseil

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200720

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

la responsabilité de l'assuré au titre des frais exposés ou appelés à être exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties assurées en conséquence de produits défectueux livrés par l&

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