AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200052
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, alors « que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201233
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à compter de l'accident jusqu'à la décision définitive et a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre
Source officielle