fait de la découverte de nouvelles présences d'amiante quand les précédents repérages étaient suffisamment significatifs pour la dissuader d'entreprendre des travaux sans une opération préalable de dépollution

d'accusation de répondre aux moyens articulés par la partie civile et de les examiner ; que c'est, en particulier, à la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, saisie par l'effet dévolutif

X... de la situation exacte de cette société, sans exercer sa propre appréciation en fait et en droit, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé l'article 561 du nouveau Code de procédure

civile ; 5 / que si la recevabilité de l'appel-nullité est conditionnée par l'existence de griefs autonomes tels l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure, son effet dévolutif

[M], alors : « 1°/ que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine puisse être limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office

le tribunal avait, à tort, écarté des débats leurs conclusions du 23 novembre 2015, déposées avant l'ordonnance de clôture et formulant la demande de capitalisation, était sans objet, quand l'effet dévolutif

rejeter leur recours contre la décision rendue le 2 mars 2018 par le directeur général de l'INPI, alors « que le recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI est dépourvu d'effet dévolutif

SERVICES ET EQUIPEMENTS ETANT LA MEME POUR TOUS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DEVOLUTION

l'assignation, ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation du préjudice moral ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la dévolution

164 du décret du 27 décembre 1985, par refus d'application ; Mais attendu qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, si la règle selon laquelle la dévolution

l'instruction, à qui il appartenait de statuer au fond après avoir constaté que la détention était susceptible de prolongation, a, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction ni l'effet dévolutif

D..., notaire, assuré auprès de la société Generali, a été chargé de fixer la dévolution successorale ; que, statuant sur une contestation de Mme C... portant sur la validité des testaments authentiques

pas été régulièrement avisé de la date d'audience du 19 mars 2013 et annulé le jugement du chef des dispositions le concernant, l'arrêt renvoie les parties à mieux se pourvoir, en l'absence d'effet dévolutif

, et BTI 2014, de droit de l'Etat du Delaware, au sujet de l'obligation contractée par une ancienne filiale de la société Sequana de prendre en charge le remboursement à ces sociétés des coûts de dépollution

société [...], chacune à titre personnel, et l'assureur de celle-ci, la société MMA IARD, ainsi que la société Veolia propreté Normandie venant aux droits de la société Aubine Onyx chargée de la dépollution

préalable" (soulignement ajouté) ; qu'en outre, contrairement à ce qui est soutenu, le niveau de dépollution atteint après traitement dans le biocentre est, en soi, sans incidence sur la taxation à la

du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'il en résulte que l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas lorsque