permettant d'exercer l'action », que le contrat de fourniture d'eau était un contrat à exécution successive, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant en violation de l'article 2224 du code

de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du grief 6.

du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi contrats ; qu'en retenant que la prescription annale de l'article L. 34-2 du code des

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 222-23, 222-24, 3 et 5 , du Code

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de mise en accusation renvoyant Geoffrey X...

14 janvier 2020), la société Assurance mutuelle des motards (la société d'assurances) est redevable de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue aux articles 991 et suivants du code

en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

social dans un pays de l'Union européenne et les entreprises nationales, dès lors qu'elles se trouvent dans un situation comparable ; que l'établissement devant, aux termes de l'article L. 421-1 du Code

Il ajoute que les conditions de la fin de non-recevoir telles qu'elles résultent de l'article 480 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

qu'ayant constaté qu'après la demande initiale des salariés, les cartes de transport étaient automatiquement accordées aux familles considérées, viole le texte susvisé ainsi que l'article L. 242-1 du code

du droit positif italien le prévoyant, a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 1748, alinéa 6, du code civil italien et violé les articles 3 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Par là même découle la fausseté de son jugement interprétant tout élément « réel » comme une preuve du complot qu'elle subit.

avril 2000, Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales 6 bis, rue Courtois-93695 Pantin Cedex rapporte les informations dont il a eu connaissance de source

avril 2000, Michel Z..., directeur divisionnaire des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales6 bis rue Courtois, 93695 Pantin Cedexrapporte les informations dont il a eu connaissance de source

les bruits gênaient le voisinage ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles 1er et 24 de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code