ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que les joueurs font

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 18 900 euros, outre les intérêts, déduction à faire des échéances payées, alors : « 1°/ que les obligations

l'expert a précisé que dans une telle hypothèse le choc facial contre une structure solide et résistante aurait, en principe, provoquée une plaie sur les parties molles ; que ces conclusions expertales ne font

X..., Y..., Z... et A... et l'association EGG font grief l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent

distribuaient du pain 7 jours sur 7, a saisi le juge des rétérés afin qu'il soit fait injonction à ces sociétés de respecter l'arrêté prétectoral ; Attendu que la sciété CMER et la société Formule plus font

X... devant le tribunal d'instance en paiement du coût des réparations ; Attendu que les Houillères font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 septembre 1989) de les avoir déboutées de leur demande, alors

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires d'une parcelle donnée à bail aux époux Y..., font

X..., administrateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir débouté la société DCP de sa demande en nullité du rapport d'expertise, alors, selon le pouvoi, que l'expert n'a pas le pouvoir, en cas de

tout à fait explicite et circonstanciée s'agissant des motifs allégués par l'employeur, cette référence expresse faisant que les motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable font

et son assureur, la société AIG Europe anciennement dénommée UNAT ; que celles-ci ont soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que la société Cofriset et son assureur font

Néofonds, et la société France Télécom ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Lille Tertiaire Bâtiment A et le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Lille Tertiaire Bâtiment B font

Michel, Claude Fontaine, 12 / Mme Jacqueline Foulatier, 13 / Mme Marie-Jeanne Foulatier, 14 / Mme Sylvie Foulatier, 15 / M.

La salariée et le syndicat SCMDE/CFE-CGC font grief au jugement d'annuler la désignation de celle-ci en qualité de déléguée syndicale, alors : « 1°/ que, dans les établissements qui emploient moins

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de dire que Mmes [P] bénéficient, par l'effet de la prescription acquisitive, de l'assiette de la servitude de passage exercée à pied et avec tout véhicule terrestre

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande en paiement, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Les sociétés de parcs éoliens font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que le contrat est la loi des parties que le juge est tenu de respecter ; qu'au cas présent

Les syndicats CFTC intérim, Alliance ouvrière, SCID et la fédération CFTC commerce et services font grief au jugement de faire défense au SCID de participer de quelque façon que ce soit aux réunions de

fils (les consorts X...) le paiement du solde débiteur du compte ; que les juges du fond ont accueilli la demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font