publique est de trois ans ; que ce n'est que postérieurement au prononcé de la liquidation des biens des filiales de la société Ergepart, le 9 octobre 1985, que le procureur de la République de Créteil

compte courant d'associé de Larissa Y... n'était pas débité de ce montant, selon celle-ci par oubli ; que le délit d'abus de biens est établi ; que Larissa Y... faisait l'acquisition d'un appartement à Créteil

G... sollicite par ailleurs restitution des scellés JC 89 et TPK 1 ; que sur le caractère inachevé des pièces, il fait valoir que tant le tribunal correctionnel de Créteil que la cour d'appel de Paris

diriger une personne morale d'activité économique à la suite de leurs faillites personnelles en date du 30 juin 1989 (tribunal de commerce de PARIS) pour le premier et du 2 avril (tribunal de commerce de Creteil

des services fiscaux et dresser procès-verbal des faits incidemment découverts" (arrêt page 5, dernier et 6 1) ; "alors que, faute d'autorisation par le président du tribunal de grande instance de Créteil

CAGNA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 2000, et ayant fait l'objet d'une ordonnance rectificative rendue le 26 septembre 2000, qui

Enfin, force est de constater que les adhérents ayant eu recours au pouvoir au président ou au pouvoir en blanc, qualifiés de crédules par les appelants, ont librement fait un tel choix pour voter en faveur

attestant ; que pour autant, le greffe eût-il reçu en même temps que le mémoire, 8 minutes avant la fermeture, la demande de copie évoquée à l'audience, que le temps nécessaire pour y satisfaire lui eut cruellement

Par acte du 16 mai 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a assigné M. et Mme D... en annulation de cette transcription.

futurs exploitants, l'efficacité de l'émission de rayons infra-rouges en matière de désaccoutumance au tabac ; le professeur S..., responsable du centre de tabacologie de l'hôpital Chenevier de Créteil

propres que, a) sur la peine principale : ainsi que les premiers juges l'ont exactement relevé, Yahya X... qui a été condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement le 16 mai 1997 par le tribunal de Créteil

et demeurent prohibées en tout temps et en tout lieu ( ... ) des atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels

. ; que ces éléments sont de nature à contredire le moyen de défense invoqué par le prévenu selon lequel il serait victime d'un complot ou des agissements désinvoltes, gratuits, voire cruels d'enfants

Myriam J..., épouse I..., pour sa participation à des scènes de viols collectifs commis en Belgique, au cours desquelles Dimitri et Jonathan I... ont été sodomisés de manière particulièrement brutale et cruelle

et London City ; que l'enquête de l'inspection du travail complétée par celle qu'ont effectuée à compter du 27 novembre 2007 les enquêteurs de la gendarmerie nationale sur réquisitions du parquet de Créteil

d'infractions pénales ; qu'ainsi cette plainte dénonçait la saisie de documents papier et non de leur copie comme l'autorisait les ordonnances des présidents des tribunaux de commerce de Paris et de Créteil

relatif aux droit civils et politiques, la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine des droits de l'homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels