L. 441-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat

les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [O] [M], épouse [N], 2°/ à M.

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

L. 625-4 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; qu'en

d'appel ne pouvait prononcer néanmoins la résiliation du contrat de licence au 17 février 2000 sans violer ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'indivisibilité entre deux contrats

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et

192 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-8 du Code de Commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Mazel , dont M.

, l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, le sursis à statuer prévu par l'article 4 du Code de procédure pénale doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir

122 du code de procédure civile et l'article L. 1221-1 du code du travail. 2°) ET ALORS QUE l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture du contrat de travail a pour effet

L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Jean X... du chef

L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seule la référence à un prix objectif fixé

de son préjudice qu'elle détermine comme correspondant à son manque à gagner entre le 2 juillet 2007 et le 30 juin 2009, reprochant à la société Fiat France de ne pas avoir loyalement exécuté le contrat

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 figure en annexe du rapport d'expertise judiciaire de M.

, sans préciser en quoi cette mode alléguée était de nature à constituer une antériorité de toutes pièces ; que l'arrêt a donc violé l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués

1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à toute personne qui revendique un bien de prouver qu'elle en est