jours ; que conformément aux articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2-6 des conditions générales du contrat prévoit des pénalités de retard égales à 1/ 3000èmes

1384 al. 1er, ensemble l'article 552 du Code civil. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST

L. 111-7 et L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2314 du code civil, que la banque ne saurait saisir leurs biens personnels « que tout autant qu'il serait démontré que les

6-3d a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 390, 390-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, ensemble violation des droits

la cour d'appel a violé les articles 899, 903 et 904 du Code local des assurances sociales et, par fausse application, le principe specialia generalibus derogant ; 2 / qu'il ressort des textes susvisés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'arrêté du 9 août 1973, des articles 399, 407, 499 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1363 F-D du 30 novembre 2016

893 et 894 du code civil, ensemble l'article 843 ancien du même code.

1134 du code civil, et par fausse application l'article 1376 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel des parties et n'ont d'effet

, à peine de forclusion, être établies définitivement dans le délai prévu à l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce, sous réserve des procédures judiciaires

Prod'homme à la société Guyomarc'h Alimentaire - Sagal, a évoqué le fond par application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, et a invité les parties à constituer avoué ; Attendu que

X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L 112-1 et L. 121-6 du Code des assurance et l'article 1122 du Code civil ; Alors que, d'autre part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en estimant que la clause du

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954