2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

3 du code monétaire et financier, les articles 453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L. 321-7 du Code du travail et 1315 du Code civil, et alors que l'employeur doit réparer le dommage qu'il cause au salarié licencié lorsque, indépendamment des motifs qu'il invoque pour justifier la rupture

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

reçue le 07/12 par EDF, Corsica Sole 3 a signifié son accord et effectué un virement bancaire au terme d'un délai de 7 jours ouvrables ; Que dès lors, même dans le contexte d'urgence de l'époque évoqué

L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; Attendu que l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce qui prévoit que "lorsqu'il est chargé d'un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 2012), que, par

L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

reçue le 07/12 par EDF, Corsica Sole 1 a signifié son accord et effectué un virement bancaire au terme d'un délai de 7 jours ouvrables ; Que dès lors, même dans le contexte d'urgence de l'époque évoqué

X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que

L. 8271-7 du code du travail et disposant des pouvoirs d'investigations des articles L. 243-11 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8271-2 et suivants du code du travail » avait été adressé

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce

1844 alinéa 3 du Code civil ; et alors que la promesse de cession du fonds de commerce consentie le 12 septembre 1978 ne subordonne aucunement la levée d'option à la condition d'appartenance au groupe