et l'avait affilié à l'IRP-VRP ; 2 ) qu'en présence des éléments contradictoires constitués par les qualifications de technico-commercial et de VRP, l'arrêt aurait dû non pas faire prévaloir la première

X... la qualité de VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que l'exploitation effective d'un commerce pour son propre compte par

; Attendu, ensuite, que le secteur de prospection constituant un élément constitutif du contrat de VRP, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun secteur de prospection n'avait été attribué à M.

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée était fondée à se prévaloir du statut de VRP

du 12 janvier 1982, intervenu entre le Syndicat national pour la vente et le service à domicile (SNVSD) et la Fédération de la représentation commerciale CGC, l'accord national interprofessionnel des VRP

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) à compter du 9 mai 1995, en qualité de "déléguée VRP

X... a été engagé par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel

; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... engagée à compter du 1er décembre 1991, par la société Boisset en qualité de VRP

novembre 1990 par contrat lui attribuant la qualité d'attaché commercial, a engagé, après son licenciement, le 8 octobre 1992, une instance prud'homale pour se voir notamment reconnaître la qualité de VRP

moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Pieroth du 1er novembre 1985 au 6 janvier 1986 ; que l'employeur a déclaré à l'URSSAF qu'elle avait occupé les fonctions de VRP

X... a été engagé le 21 septembre 1998 en qualité de VRP "électro" par la société Disco CE GE Wissous ; que sa rémunération se composait d'un fixe mensuel et d'un commissionnement mensuel ; que, par

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mlle X..., engagée le 11 juin 1993 par la société Y... comme VRP

d'une demande en paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 au profit des représentants de

X..., engagé par la société Dessertine en qualité de VRP exclusif le 1er mai 1955, a été reconnu, le 6 mars 1986, inapte à la reprise de son poste de travail; que, le 28 avril 1986, l'employeur lui a notifié

X..., engagé comme VRP en 1972 par la société Calfon, par contrat prévoyant une rémunération à la commission incluant 30 % de frais professionnels, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel

X... a été embauché le 31 janvier 1991 par la société Major diffusion en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 10 janvier 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu

X... ne pouvait se voir reconnaître le statut légal de VRP qu'à charge pour lui de démontrer qu'il avait, en fait, exercé son activité dans des conditions différentes de celles prévues par son contrat