puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi; que la citation a seulement pour objet d'informer le prévenu de la date d'audience ; que le visa

X..., gastro-entérologue, restitution d'un indu correspondant à la différence entre la cotation K 30/2 retenue par l'organisme social et la cotation K 30, appliquée par le praticien pour une échographie

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant

X... et Y... et Mmes Z..., A..., B... et C..., salariés de la société Gerest "Le Rive gauche", qui exploitait une cafétaria, estimant que depuis décembre 1997, ils devaient bénéficier, en application de

précité et que c'est à tort que la société employeur leur a appliqué une déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel, qui n'a nullement précisé la nature et l'origine de « la

soit pas tiré lorsqu'il cherche à s'alimenter ; que les appelants ont encore versé la note d'information établie par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 8 novembre 2002 visée

d'un abattement pour la détermination de la base taxable de l'ISF ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer un abattement sur l'évaluation de la villa des époux X... en raison de la proximité immédiate

1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié à la société GIAT Industries un redressement au titre des rémunérations versées au personnel ayant exercé cette option, sur lesquelles l'employeur avait appliqué

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les textes répressifs appliqués ne saurait donner ouverture à annulation lorsqu'il n'existe aucune incertitude quant aux infractions retenues contre la prévenue, aux textes dont il lui a été fait application

ni aux établissements publics mais uniquement aux personnes morales constituées sous la forme de sociétés, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ; 2 / que l'article 1654 du Code général des

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Z... avait bien qualité pour agir aux lieu et place de son supérieur, peu importe que la loi du 5 juillet 1983 et non son décret d'application ait été visée dans l'acte de délégation, le visa de celle-ci

S'il entendait que soient pris en compte les points de contact en la personne du solvens, alors le texte aurait également visé l'appauvrissement.

titre des trois enfants qu'il avait eus avec sa concubine, au motif que s'il vivait maritalement avec la mère de ses enfants, celle-ci ne travaillait pas, sur la considération que la notion de "charge" visée

), 132-4 du Code pénal (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en confusion de peines

X... coupable des faits reprochés et l'a condamné en répression à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ; "aux motifs que le texte réprimant cette infraction n'impose