compensation le prix de la vente diminué des coupons et que, par suite encore d'une erreur, la banque avait, le 21 juin, effectué un second règlement des coupons ; qu'en outre, le Service central de titres

travail ; Attendu que la société Valentin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que, d'une allocation au titre

d'établissement hospitalier, a été mis à la retraite le 31 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement notamment des astreintes assurées de 1995 à 2000 et d'une somme au titre

fondée la demande de cette dernière, de la condamner à lui verser l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce et de la condamner à payer la somme de 246 238,67 euros au titre

sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français, que cet instrument financier lié soit, ou non, admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système

en date du 1er mars 2005, qui a condamné, le premier, pour tromperie et complicité, publicité de nature à induire en erreur, usurpation d'appellations d'origine et transport de vins sous couvert de titres

M..., actionnaire majoritaire de la société exploitant la Clinique Sainte-Marthe à Angoulême, ses héritiers ont décidé de vendre leur participation ; que des négociations ont eu lieu sans succès avec les

Il en résulte qu'un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire

juillet 1975, a fait assigner la société Soulard Ernest (la société) devant le tribunal de grande instance en paiement de cotisations estimées dues en vertu d'arrêtés interministériels d'extension, au titre

alliance insurance sont intervenues à l'instance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 octobre 2001) a condamné Les Mutuelles du Mans à payer certaines sommes à ces compagnies d'assurance au titre

de dommages-intérêts pour licenciement nul et en tous cas sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de mettre en oeuvre un plan de

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1992) que, par acte du 8 avril 1987, la commune de Six-sur-Aff a mis à la disposition de la société Boivalor un terrain et des constructions à usage industriel, à titre

avec les officines lorsque celles-ci procèdent à des achats en direct, en précisant que ces conditions constitueraient le socle de la négociation annuelle entre le fournisseur Upsa et la SRA, et de leurs

qu'elles ont fait connaître, par note du 17 août 1981, aux représentants du personnel et aux organisations syndicales, qu'elles mettaient fin à l'usage relatif à la base de calcul des 15 % facturés au titre

données essentielles ; qu'aux termes d'une offre ferme en date du 29 février 1996, la société Carita a proposé à Mme X... le paiement d'un droit d'entrée d'un montant de cinq millions de francs, le titre

à titre de prime de panier, celle de 5 754,84 ? à titre de prime de transport et celle de 300 ?

M... les sommes de 10 941,50 € à titre de prime de panier, celle de 8 581,79 € à titre de prime de transport et celle de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au Syndicat CGT des

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1994), Mme X..., engagée le 3 avril 1989, en qualité de négociatrice 1er