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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00790
27 mars 2019
27 mars 2019
décision, le ministère public et les parties ou leurs avocats sur la portée des éléments débattus depuis la mise en délibéré au regard de l'utilité, pour la manifestation de la vérité, de l'audition du témoin
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613724e3cd58014677419340
17 janvier 1990
17 janvier 1990
le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 287 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que à la suite des conclusions déposées par la défense visant à la comparution des témoins
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6137261bcd58014677422fb7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
pris les mesures nécessaires pour entendre les témoins défaillants et de justifier suffisamment l'impossibilité de fait de les entendre, la cour d'assises a privé sa décision de tour fondement juridique
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6079a7ea9ba5988459c4b61b
4 février 1987
4 février 1987
que le président eut déclaré qu'il serait passé outre aux débats et, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture de leurs dépositions écrites, la Cour a rendu un arrêt ordonnant que ces témoins
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613724e9cd580146774196b4
8 juillet 1987
8 juillet 1987
les droits de la défense ; alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait estimer suffisants les éléments "déjà recueillis", avant que les débats ne soient terminés et alors que d'autres témoins ont été
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6079a80f9ba5988459c4bbc9
9 décembre 1975
9 décembre 1975
REGULIEREMENT CITES N'ONT PAS COMPARU SANS QUE LE TRIBUNAL AIT PRIS PARTI SUR LES HYPOTHESES PREVUES PAR L'ARTICLE 204 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; "ALORS QUE CES TEMOINS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS
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6079a8669ba5988459c4d1fd
13 juin 1991
13 juin 1991
libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que saisie de conclusions de la défense tendant à ce qu'il soit " ordonné que le témoin
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01050
31 mars 2016
31 mars 2016
[F] [C] ; "alors que la décision de passer outre aux débats, en cas d'absence d'un ou plusieurs témoins acquis à ceux-ci, ne peut être prise par le président des assises, dès lors que l'accusé ayant
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6079a80f9ba5988459c4bbb2
7 décembre 1977
7 décembre 1977
LE 20 AVRIL 1977 ; QU'EN EFFET, CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE D'UNE PART QU'AU COURS DE LA PREMIERE AUDIENCE TENUE A 13 HEURES 45, LE PRESIDENT A D'ABORD DONNE INSTRUCTION DE FAIRE COMPARAITRE UN TEMOIN
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6137259acd5801467741f1e9
5 février 1997
5 février 1997
procédure pénale, 593 du même Code, violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de renvoi formée par la défense aux fins d'audition d'un témoin
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6079a8be9ba5988459c4ec50
18 mai 1983
18 mai 1983
, LA COUR A REJETE, PAR ARRET INCIDENT, DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE EN RAISON DE LA DEFAILLANCE D'UN TEMOIN ; QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET
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6079a8669ba5988459c4d1fc
13 juin 1991
13 juin 1991
procédure, été confrontés avec l'accusé, et ne peuvent imposer leur propre appréciation de l'utilité des témoignages sollicités ; qu'ainsi, en se fondant sur l'impossibilité de faire comparaître les témoins
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6137269fcd5801467742720e
26 avril 2006
26 avril 2006
ou de rapports d'experts défaillants (p. 18) ; "alors qu'en procédant en vertu de son pouvoir discrétionnaire à la lecture de "certaines dépositions" des témoins non comparants et des experts défaillants
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00998
17 juin 2020
17 juin 2020
U... avaient refusé le 25 juin 2019 qu'il soit passé outre l'audition de ces témoins, que Me Takhedmit avait sollicité le 26 juin 2019 au matin la comparution forcée des témoins défaillants et la production
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6137268fcd580146774268f8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
, Kawtar C... et Alphonsine D... ; "alors qu'il appartient à la cour de déterminer s'il y a lieu d'ordonner qu'un témoin défaillant doit être contraint par la force publique de comparaître ; que seule
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613726aacd5801467742786e
7 mars 2007
7 mars 2007
audition n'était plus indispensable à la manifestation de la vérité ; "alors que, il ne peut être passé outre à l'audition d'un témoin défaillant à l'encontre duquel un mandat d'amener a été décerné
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613724edcd580146774198bc
27 janvier 1988
27 janvier 1988
en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, d'une part que Mme le président, après le dépôt sur le bureau de la Cour des conclusions de la défense aux fins de faire entendre un témoin
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61372562cd5801467741d3e7
15 janvier 1997
15 janvier 1997
non comparant; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président donne lecture des dépositions des témoins à charge faites lors de l'instruction
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6137259ecd5801467741f42c
12 mai 1999
12 mai 1999
acquis au débat ; " aux motifs que l'huissier de service a fait l'appel des témoins et experts cités à la requête du ministère public, et a annoncé que le témoin, Daniel Y..., ne comparaissait pas
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613726a2cd580146774273d8
12 septembre 2007
12 septembre 2007
à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, ne trouve sa limite, devant la cour d'assises, que, dans l'impossibilité
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