cure et de garde à but non lucratif et l'avenant de rénovation du 25 mars 2002 ; Mais attendu que ne peut avoir valeur d'avenant interprétatif l'avenant qui n'a pas été signé par l'ensemble des syndicats

droit syndical dans l'entreprise ne sont applicables qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise et non à ceux représentatifs uniquement au niveau de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'accord

SIGNATAIRES, AU MOTIF QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSAIT AUX MEMBRES DU SYNDICAT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DONT LA COUR N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUE

, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure ; qu'est une partie intéressée à l'action en contestation des élections et doit être convoqué à l'audience un syndicat

ou adhérente d'un syndicat signataire de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé et de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu

Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, alors, selon le moyen, que seuls les syndicats signataires

syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné ; Et attendu que la cour d'appel a constaté

patronaux et ouvriers devant être invités à participer à la délibération ; que la cour d'appel ne pouvait donc, en toute hypothèse, se borner à relever la représentativité des syndicats signataires de

, toutefois, ces derniers ne peuvent être conclus qu'avec les organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord initial et, le cas échéant, avec les organisations syndicales non signataires

MORALE ET SA DENOMINATION ET SANS DENATURATION, DISSOCIER LE SYNDICAT SIGNATAIRE DE SA DENOMINATION ET RETENIR QU'IL S'AGISSAIT DE L'ANCIEN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE QUI AVAIT ANTICIPE

réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ; qu'en jugeant que le protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016 devait s'interpréter comme posant une interdiction pour les syndicats

étapes, à partir de 1989, d'un demi-mois de salaire supplémentaire au personnel, payable au mois de septembre de chaque année ; que, par un avenant à cet accord conclu le 17 septembre 1990, par les syndicats

à aucun des syndicats signataires ; qu'en l'absence d'arrêté d'extension du seul accord déterminant le montant de ces rémunérations minimales, celui-ci n'est pas applicable aux relations contractuelles

professionnelles ; que l'opposition doit être adressée dans un délai de huit jours suivant la notification de l'accord soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire

sommes au titre de l'application rétroactive au 1er janvier 1992 de l'avenant, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a considéré que l'avenant n° 235 s'appliquait aux adhérents des syndicats

conditions fixées par l'avenant d'établissement et que l'article 31 précise que l'attribution des parts sera faite chaque année selon le barème établi pour chaque établissement après accord avec les syndicats

été étendue que le 15 juillet 2002, qui n'était pas applicable à l'entreprise Coveco durant la relation de travail et que la salariée ne rapporte pas la preuve que l'employeur était adhérent d'un syndicat

, n'a été étendu qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel d'extension du 2 juin 2003, soit le 11 juin 2003 ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que n'étant pas adhérente à un syndicat