de la cuve de 27,29 hectolitres contenant la récolte 2001 de 21 hectolitres pour constater qu'elle était pleine alors que le robinet niveau de la cuve aurait donné un chiffre exact ; que la récolte avait

d'un tas récent, qui n'est pas envahi par la végétation ;que le fait que la présence de résidus divers soit liée à l'exploitation de M.

types de déchets, a fait l'objet d'un contrôle concernant l'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à raison de la réception des déchets dans les divers centres de stockage

de trois conditions posées par la loi soit : présence de publicité, annonce d'écoulement accéléré de stocks, réductions de prix, étant, en outre, parfois précisé que l'opération s'applique à un stock

le producteur, en l'espèce étranger, et que, les marchandises congelées étant arrivées à leur lieu de destination sur le sol français, en l'espèce Le Havre, cette date de congélation ne peut être reportée

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2013), que la société Tree, aux droits de laquelle est venue la société Séché éco industries (la société), exerce une activité de stockage

d'articles soldés sur 5 jours, la publicité est de nature à induire en erreur la clientèle ; en effet, du fait du fractionnement du stock, seul un nombre très restreint de clients peut bénéficier de la

La demanderesse au pourvoi n° D 23-13.044 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

présenté à son encontre une requête en injonction de payer ; Attendu que pour déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction du 28 novembre 1994, la cour d'appel a retenu que le producteur, qui doit récolter

présenté à son encontre une requête en injonction de payer ; Attendu que pour déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction du 28 novembre 1994, la cour d'appel a retenu que le producteur, qui doit récolter

présenté à son encontre une requête en injonction de payer ; Attendu que pour déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction du 28 novembre 1994, la cour d'appel a retenu que le producteur, qui doit récolter

présenté à son encontre une requête en injonction de payer ; Attendu que pour déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction du 28 novembre 1994, la cour d'appel a retenu que le producteur, qui doit récolter

présenté à son encontre une requête en injonction de payer ; Attendu que pour déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction du 28 novembre 1994, la cour d'appel a retenu que le producteur, qui doit récolter

présenté à son encontre une requête en injonction de payer ; Attendu que pour déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction du 28 novembre 1994, la cour d'appel a retenu que le producteur, qui doit récolter

présenté à son encontre une requête en injonction de payer ; Attendu que pour déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction du 28 novembre 1994, la cour d'appel a retenu que le producteur, qui doit récolter

X..., une demande de prélèvement de récolte signée par M. X... ainsi qu'un inventaire cuverie établissant que M.

de vins et alcools lors de leur stockage avant distillation, lien que la société Monarch contestait formellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1142