AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300938
14 novembre 2019
14 novembre 2019
C... a cédé le 23 janvier 1962 ses droits indivis dans le bien immobilier dépendant de la succession de son père (1/5ème) à Monseigneur E..., lequel léguera ses droits à l'association diocésaine du Mans
Source officiellePage 4 sur 5
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100842
6 juillet 2016
6 juillet 2016
G... avait perçu.une somme de 270.000 francs provenant de la vente d'un immeuble ; qu'elle était encore propriétaire de biens immobiliers agricoles d'une certaine valeur ; que ce n'est que le 28 décembre
Source officielle