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91 résultats pour « somme provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la succession du père d'un des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300938

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

C... a cédé le 23 janvier 1962 ses droits indivis dans le bien immobilier dépendant de la succession de son père (1/5ème) à Monseigneur E..., lequel léguera ses droits à l'association diocésaine du Mans

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100842

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

G... avait perçu.une somme de 270.000 francs provenant de la vente d'un immeuble ; qu'elle était encore propriétaire de biens immobiliers agricoles d'une certaine valeur ; que ce n'est que le 28 décembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300499

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

dépendait de la succession de [A] [G] et de son épouse [WZ] [DY] décédés respectivement le [Date décès 4] 1870 et le [Date décès 3] 1881, qui ont eu quatre enfants [P], [S], [IX] et [X] ; qu'[P] et [S

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100974

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de cet immeuble la somme de 400.000 – 8.332 = 374.000 € ; que sur l'apport personnel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101218

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

au remboursement d'un prêt qu'il avait consenti à ses parents et à quel titre des sommes versées en 2000 par son père lui avaient été réglées, de sorte qu'elles ne pouvaient venir en déduction des sommes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100674

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

; qu'il détermine le montant de la récompense d'après un profit subsistant évalué à la moitié de la valeur de l'immeuble, calculée par rapport à la somme perçue par le mari à l'issue de la vente ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300061

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme X... un " local au rez-de-chaussée avec arrière magasin et dépendances transformées en habitation " représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110229

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

K... et son frère sont chacun créanciers à l'égard de leur défunt père de la somme de 65 181 euros constatée par un acte notarié et devant être réglée à l'issue des opérations de liquidation de la succession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100847

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

selon acte notarié du 30 janvier 2008 pour un montant total de 665.000 euros ; l'expert R... démontre que s'agissant des lots 234 et 262 dépendants de l'immeuble sis [...] et [...] , les biens ont été

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00393

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

B..., à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble susvisé aux époux Y... pour le prix de 110 000 euros D'AVOIR fixé à 800 euros le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par les époux

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CC

cr

édure suiviec/Mme Françoise X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02495

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Paul-Louis Y..., notaire, a manqué à ses obligations de conseil en ne procédant pas à une réévaluation du prix entre le projet de 1999 et la réalisation de la vente en 2004 mais aussi après l'abandon du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110542

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

W... père auraient été utilisés dans l'achat de la maison pour une somme supérieure à celle de 98 647,21 francs retenue par le notaire liquidateur comme provenant de fonds propres, soit la somme de 15

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Q... pour le règlement de la succession de son père, a communiqué à M. C... Q... deux documents intitulés d'une part, "A... à partager", signé par M. O... Q... et E...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100651

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

V..., en partage de la succession de leur père et, à titre principal, en annulation de la donation-partage, du testament et de l'acte de cession ; qu'P...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100188

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[[L]] [O], il ressort des pièces produites qu'après le décès de son père, [L] [O] a occupé une partie de l'immeuble qui était autrefois habité par leur grand-père paternel ([T] [O]) jusqu'à son décès en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200003

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

produites, il apparaît qu'elle a recueilli le 28 novembre 2000, de la succession de son père, la somme de 357 088 F, et le 18 avril 2008, de la succession de sa mère, celle de 156. 850 ¿ ; qu'elle-même

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100909

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

H... le bénéfice de la donation de biens à venir que lui avait consentie son époux Monsieur K...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310322

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

été transmises par succession de leur mari et père, soit P...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100715

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X..., p. 8) ; qu'en prenant cependant en considération, pour allouer une prestation compensatoire de 100.000 euros à Mme F... E... , les conséquences éventuelles du décès du père de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301097

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

dépendant de sa succession ont été acquises par les époux X... et les époux C... pour moitié indivise de M. Louis D... par acte authentique du 5 décembre 1967 et de M.

Source officielle