Jacques Z..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Discar, dont le siège social st à Chambourcy (Yvelines), 4,

A... gérant de la société Palette de Solderie dont le siège social était situé à Ploufragan(22) ; que Mme Z..., qui avait commandé à M.

; qu'il a affirmé à plusieurs reprises avoir remis à Michel G... une somme totale de 400 000 francs en espèces, correspondant à une partie du montant de factures d'imprimerie régulées directement aux

X... a donné en location-gérance à la société Sève minervoise, pour une durée de trois ans, un fonds de commerce de vente en gros de bières et boissons ; que les redevances n'ayant pas été réglées,

Roxi... les relations commerciales avec les deux sociétés ont définitivement cessé à compter du mois d'octobre 1997" ; que Guy Y... a toujours soutenu qu'il était devenu le gérant de droit des sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

technique de la société, la gestion étant assurée par son frère et sa belle-soeur, ignorant jusqu'au premier bilan qu'il avait la qualité de gérant ; qu'il ajoutait que la SARL EGCR avait comme unique

[E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait

B... a repris la société Sitel Maille ; dans cette dernière société, Pierre-Yves X... , alors PDG, percevait une rémunération de 90 000 francs par mois (13 720,41 euros) ; que le 20 septembre 1995, le

Y... avait donné ces fonds en location-gérance ; que la société LBV ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a restitué le fonds de Wallers à son propriétaire, le 23 juin 2005

COMPAGNIE FINISTERIENNE D'ETUDES ET DE COORDINATION, DITE COFEC, QUI COORDONNAIT LEURS ACTIVITES, ONT ETE ADMISES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LOUAZON, QUI ETAIT DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE

par Mme [LA] [KX] (1860 parts) et Mme [RN] [BR] (140 parts), désignée gérante ; que la société civile immobilière était en liquidation judiciaire à compter du 18 mai 2004 ; - Espace confort était une

activité exclusivement ludique avait réglé son écot ; qu'Alain Y... estimait que la SARL Tecnimeca Europe avait institué, au profit des autres sociétés du groupe X..., un système de sous-traitance en

Manuel E..., le gérant de la société, avant de venir présenter les bons de commande à M. A... ; que M. F... a déclaré que M.

, elle constatait qu'étaient intervenus sur le chantier un société de terrassement et une société de maçonnerie et que, d'autre part, les maîtres d'ouvrage entreprenant des travaux de bâtiment ou de génie

Z..., maire de la commune de Dargoire, et Georges H..., gérant de la société d'études des réseaux, ancien fonctionnaire de la DDA, et que la société SMTP avait financé, du 14 au 21 février 1993, le voyage

prévoit que le règlement n'est pas applicable aux petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur ; que, faute pour ce règlement d'avoir précisé

constaté, d'une part, que le fonds de commerce a été remis entre les mains de sa propriétaire par l'effet de la décision annulant le contrat de location-gérance au moment où la société a effectivement