X... avait fait l'objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure prise par sa préposée, la cour d'appel

son nom, le non-respect de cette formalité substantielle étant sanctionné par la nullité de la notification d'avis à tiers détenteur en cause ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les notifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... a reconnu avoir passé par télétransmission une traite non causée, tirée sur la société But Papeete (M.

n'est en fait qu'une offre commerciale qui a été signée par Mr [Q] en son nom personnel et non par M.

DE LA POLICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA SIGNATURE DU BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE N'EST PAS NECESSAIRE A SA VALIDITE ET CONFERE AU SIGNATAIRE LA QUALITE DE PARTIE A

par la SARL Tocla ; qu'elles comportent la signature du tireur ; qu'elles comportent également une signature sous la mention « acceptation ou aval » ; que cette signature est celle de M.

« bon pour aval de la somme de 97 000 € » avec la signature non contestée de [A] [J] et sans autre mention de la qualité pour laquelle il agit comme avaliste ; que contrairement à son affirmation, il

X... s'était engagé à titre personnel, et non en sa qualité de représentant de la société Sifas, à avaliser les billets à ordre établis au bénéfice de la banque sans rechercher, comme elle y était invitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

documents et précisant leur nature et la date de leur remise ; qu'en se bornant à constater que la société France consultants avait reconnu lors de son adhésion par une mention précédant sa signature

de celui qui émet la lettre dénommé tireur ; que cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit ; que le titre dans lequel cette signature fait défaut ne vaut pas comme

pour lever l'option, qu'il importait peu qu'elle n'ait pas expressément repris les engagements souscrits en son nom par M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° T 15-14.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., employé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en qualité de chef de groupe agent de sécurité, niveau 3, coefficient 305, et délégué du personnel, a fait l'objet

(à l'exception de la demande d'adhésion à la police 106 426 072 souscrite par Catherine Y... sur laquelle la signature est précédée de la mention P0 sans autre indication sur le nom du signataire) la signature

A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE MATERIEL AGRICOLE EUROPEEN, DONT BERLAN ETAIT GERANT APPOINTE UN PRET DE 22000 FRANCS POUR PERMETTRE A LADITE SOCIETE DE PAYER - EN PARTIE - LE PRIX D'UN TRACTEUR NON