les mises en liberté intervenues le 20 décembre 2001 et le 3 janvier 2002, n'est apparu dans le dossier aucun fait nouveau ayant donné lieu à mise en examen ni même à la délivrance de réquisitions supplétives

Brigitte, épouse Z..., et LA SOCIETE SERENA venant aux droits de la SOCIETE "CHEZ FRANCIS", parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier

de l'armée ; qu'il ne fait pas de doute qu'en l'espèce les propos poursuivis visent l'action commise par les harkis auprès de l'armée, agissant comme supplétifs ; que cela ressort tant clairement de la

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie, après disjonction, sur des faits visés par plusieurs réquisitoires supplétifs

communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif

[C] a sollicité la délivrance d'un réquisitoire supplétif du chef d'injure publique envers un fonctionnaire, pour le premier propos litigieux, faisant valoir que la prescription n'était pas acquise, demande

Cette information judiciaire a été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous les qualifications de délits d'initié et complicité et recel de ces délits.

l'action publique en mouvement, ne peut prétendre se constituer partie civile par voie d'intervention dans le but d'obliger le magistrat instructeur, qui n'est saisi présentement d'aucune réquisition supplétive

résulte que certains employés du RPR étaient pris en charge financièrement par des personnes morales de droit public, le procureur de la République de Nanterre a pris le 17 avril 1998 un réquisitoire supplétif

Wind ne pouvaient se prévaloir de l‘article 1583 du code civil dès lors qu'existe une réglementation spécifique pour l'organisation du marché de la vente d'électricité prévalant sur les dispositions supplétives

certificat de nationalité française délivré au vu de la copie de l'acte de naissance, pour faire constater son extranéité ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le jugement supplétif

occasion le solde dû en faveur de l'entreprise est de 35.799,79 ¿ » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « les différentes procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent

ses victimes notamment quant à la nature des actes commis afin qu'il puisse être vérifié que la prescription était effectivement acquise ; que ces déclarations de témoins régulièrement effectuées servent

instance de Perpignan a requis, le 8 juillet 1998, l'ouverture d'une information contre personne non dénommée du chef de prise illégale d'intérêts et a délivré, le 2 décembre 1998, un réquisitoire supplétif

personne et traduites en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale ; qu'il en va de même pour le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive

tenu de la réputation du mis en examen qui lui aurait fait craindre que sa plainte ne puisse aboutir ; qu'il apparaît donc essentiel que la confrontation entre eux puisse intervenir en toute sérénité

[Q] et incidents du ministère public et de la partie civile, la chambre de l'instruction ordonnait un supplément d'information par arrêt du 26 juin 2014 consistant en la mise en examen supplétive de M.

principal, Monsieur Michel X... sollicite, pour le moins, de voir fixer la limite au niveau de la haie de pruniers, soutenant que la règle des 2 m fixée par l'article 671 du code civil ne serait que supplétive