Par une sentence rendue à Paris le 17 novembre 2015, le tribunal arbitral, considérant que le litige concernait des questions de fiscalité au sens de l'article VI (2) du TBI et non une obligation relative

X... a demandé à la société Omenex (la société) réparation du préjudice qui lui était causé par la rupture de son contrat ; que, par une première sentence arbitrale du 7 février 2000, le tribunal arbitral

arbitrales rendues par la Chambre arbitrale de Paris dans le litige l'opposant à la société Semabla, alors, selon le moyen, d'une part, que la sentence arbitrale doit être motivée à peine de nullité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale

[N], avait été immédiatement informée par le président du tribunal arbitral que la procédure avait été clôturée le 27 septembre 2012 et que la sentence était déjà soumise au processus d'examen de la Cour

Z... font grief à l'arrêt d'annuler la sentence ; Attendu que l'arrêt constate que les sociétés PGM, DS 2 et MM.

R... et associés (la société) ; que la sentence arbitrale avait débouté M.

à obtenir réparation du préjudice causé, même indirectement, par l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique par COMILOG, en lui opposant l'autorité de la chose jugée attachée à une sentence

alors, selon le moyen : 1 ) que la sentence doit être annulée lorsqu'elle a été rendue sur convention expirée ; que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992) d'avoir confirmé la sentence arbitrale du 10 janvier 1992 l'ayant condamné à payer des indemnités à Mme X..., alors, selon le moyen, de première

condamné la société Eiffage construction au paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société Eiffage construction fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence

le 30 janvier 2019, une seconde sentence partielle condamnant Ukravtodor à payer les intérêts sur ces sommes. 5.

l'arrêt de déclarer inapplicable, au présent litige, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, alors, selon le moyen, que le cahier des charges constitue une convention entre les parties par l'effet de la sentence

pas avoir fourni au demandeur le tonnage exigé par Dumortier de 1250 tonnes de graines par semaine auquel il n'était pas contractuellement tenu ; que la cour d'appel, qui décide cependant que la sentence

du 20 janvier 2015 et que c'est seulement dans ses conclusions soutenues à l'audience que Mme Y... a formé un appel de la sentence du 20 juin 2014 ; qu'en affirmant que la sentence du 20 juin 2014, qui

faux ; "aux motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas que les parties aient entériné le 1er juillet 1991 l'accord litigieux ; que, seul, Guy A... prétend que Marc Z... a signé la sentence

retirées par le centre d'arbitrage en raison du non-règlement par la défenderesse des frais de l'arbitrage ; Attendu que la société Youstina moda fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à la sentence

La société Green Network a formé un recours en annulation de cette sentence.