AVAIT FAIT DON A SEGAUNES DU PRIX A PROVENIR DE LA VENTE DE SON TERRAIN ET QUE LE NOTAIRE DEVRAIT REMETTRE A CELUI-CI LA SECONDE PARTIE DU PRIX QUI DEVAIT ETRE VERSEE EN MAI 1973 ; ATTENDU QU'EN STATUANT

Edouard Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 ) de la société Sicart, dont le siège est ...

X..., le jugement attaqué l'a condamnée à la restitution de l'acompte et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Palma fait grief à cette décision, d'une part d'être fondée en fait

du 27 août 1964 relative à l'exequatur dispose que la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire une copie authentique de la citation de la partie

L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES SANS PRECISER PAR LEQUEL DES MODES DE COMPLICITE VISES PAR CE TEXTE, CETTE COMPLICITE AURAIT ETE PERPETREE ; ALORS QUE, DE SECONDE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise et accueilli l'appel incident de la société d'exploitation de l'imprimerie Rossi, alors, selon le moyen, que de première part, l'arrêt

et de seconde part, d'une dénaturation des faits et des pièces ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'ordonnance de référé ni des pièces de la procédure que la société des Transports

X..., une somme à titre d'heures de délégation, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande sus-visé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure

Y..., alors, selon le moyen, que de première part, la décision rectifiée ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation avant le dépôt de la requête en rectification, la cour d'appel, qui se trouvait dessaisie

du texte que la prescription de cinq ans demeurait applicable aux créances réclamées par des mises antérieures au 1er janvier 2017 et de la seconde partie que, pour ces créances, le délai de prescription

mai 1998), d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble

juridiction prud'homale dans le ressort où est situé son domicile et qu'elle était ainsi territorialement compétente pour trancher le présent litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors que, de seconde

jugement, l'arrêt a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde

l'épouse de son domicile auprès des voisins et sur les boîtes aux lettres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde

RENVOYE LA SOCIETE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM, LIEU DU DOMICILE DE X... ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM, APRES AVOIR ECARTE LA SECONDE

X..., commis alors qu'il était ministre de la Culture ; " aux motifs que la seconde partie du texte qui met en cause nominativement M.

constituait pour lui une charge excessive, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors qu'en application de l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde

unique : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part