et d'exclure du bénéfice de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés les opérateurs qui se livreraient en fait à des activités commerciales d'achats suivis de reventes

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

qu'elle a payées et qui ont été livrées et qu'elle a comptabilisé les factures de revente de ces marchandises dont elle a encaissé le prix, enfin, qu'elle a déclaré la TVA collectée sur les factures établies

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Lilnat, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Lilnat, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

X... au titre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, l'arrêt retient que la demande a été introduite le 1er mars 2007 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le calcul

N° Q 15-80.274 FS-P+B N° 3402 ND 29 JUIN 2016 REJET M.

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Vetura, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Vetura, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

effectivement retournées par les clients, - que par contre la moins-value subie sur la revente des marchandises retournées et retraitées à un prix inférieur à leur prix de vente initial ne constitue

la SELARL G..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Mia Electric, à payer à la société E4V Production la somme de 56 123,30 € au titre de sa revendication du prix de revente

société Daso, de sorte qu'aucun élément tangible ne permettait audit exposant de soupçonner l'implication de Sam A... dans la fraude litigieuse ; qu'ainsi, en estimant néanmoins que les pratiques de revente

Ces conventions prévoient une commission égale à un pourcentage du prix de revient d'achat des produits selon la famille de produits considérés.

des mêmes marchandises sur le territoire national, trouvées notamment chez le soldeur Palaf dans ses magasins d'Orléans et de Tours et que la société Woodford ne justifiait d'aucune revente conforme au

avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si lesdites marchandises ont

cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa revendication que sur le prix tel qu'il a été fixé lors de la convention

avaient été retirées des locaux de la société Ducros et revendues au profit de la société Boraal, société familiale dont le gérant est le frère de Bonnet ; que l'enquête n'a fait apparaître à l'encontre