délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

propre, n'en constituait pas moins une faute sanctionnée par le principe général de la responsabilité civile qui prescrit à celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer; qu'en se bornant

dispositions de la Convention de Varsovie relatives à la responsabilité du transporteur à l'exclusion de celles concernant les titres de transport qui restent soumis aux règles spécifiques du Code de

, indépendamment de la sanction prévue par l'article L. 341-4 précité, si le comportement fautif de la banque n'avait pas causé un préjudice réparable sur le terrain de la responsabilité civile de droit

Louis X..., 2°/ de Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3°/ de la société Park auto services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 4°/ de la société

délictuelle et contractuelle, l'acheteur, qui agit contre le vendeur en réparation des conséquences préjudiciables d'un défaut de la chose, ne peut se fonder sur les règles de la responsabilité délictuelle

pénale ; que la désobéissance soudaine d'un exécutant aux règles mises en place par le chef d'entreprise s'oppose à ce que la responsabilité pénale de ce dernier soit engagée ; qu'en l'état de la mise

société SPIE OIL & GAS SERVICES INDONESIA, se soit engagé à ce que la société garantisse à Monsieur [C], président de la filiale indonésienne et détenteur de 30% du capital, contre tous dommages, responsabilités

devenu, le 5 mars 1984, manutentionnaire spécialisé, échelle 4, coefficient 179 ; qu'il a été élu membre du comité d'établissement ; que, le 4 avril 1986, la compagnie Air-France lui a notifié la sanction

et la CPAM de l'Ain ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, l'assureur qui garantit la responsabilité

X... que pour une partie seulement des manquements notifiés, a réduit la sanction à la somme de 200 000 euros ; Attendu que M.

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

[W] en sa qualité de dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi qu'en sanction personnelle.