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65 résultats pour « recours à un entrepreneur clandestin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd580146774222a2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

examen, le 7 octobre 1995, Jacques D..., des chefs précités, puis, le 10 octobre 1995, Jean G..., responsable du service investissement de l'hôpital, des mêmes chefs, et enfin, Jean-Pierre Y..., entrepreneur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200467

Cassation

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4 avril 2019

4 avril 2019

sont épuisées ; qu'aussi, seule la relaxe devenue irrévocable, par épuisement des voies de recours, peut justifier que l'URSSAF soit condamnée en référé à délivrer l'attestation de vigilance en dépit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00042

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de personnalisation des peines et de la liberté d'entreprendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de [W] du 1er décembre 2012, étant dans une autre salle, avoir même ignoré l'identité de la strip-teaseuse prévue par son frère, et n'avoir appris qu'au moment de son interpellation, que l'auto-entrepreneuse

Source officielle
CC

cr

6079a8e29ba5988459c4f29f

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

que, du dossier ayant conduit à la condamnation de Guillaume X..., il résulte ce qui suit : Le vendredi 25 mai 1923, à 5 heures du matin, Joseph-Marie, dit Guillaume X..., né le 1er mai 1878, entrepreneur

Source officielle