le redressement judiciaire avait été " converti " en liquidation judiciaire le 25 novembre 1991 ; que, dans ces conditions, compte tenu de cette liquidation judiciaire, normalement tournée vers la réalisation

appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci fixe, comme en l'espèce, la mise à prix d'un immeuble dans le cadre de la réalisation

ordonne la cession du bien, celle-ci n'est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; que la cour d'appel qui, pour refuser la réalisation

tout en précisant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devrait être ordonnée dès la réalisation d'un certain élément d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'Orbec (la société MIO) et dit que ce règlement et celui antérieurement prononcé à l'égard de la société Les Menuiseries de l'Ouest (la société MO) seraient communs, avec une seule et même masse, active

de Paris, 24 juin 2005), que le 29 avril 1997, la société La Patrimoine Continentale Pierre a été mise en liquidation judiciaire, Mme de X... étant nommée liquidateur; que celle-ci a procédé à la réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que lors des opérations de réalisation des actifs immobiliers

biens s'il se révèle que le débiteur n'a pas, ou n'a plus, la possibilité de proposer un concordat sérieux ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'impossibilité de désintéresser tous les créanciers par la réalisation

appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci fixe, comme en l'espèce, la mise à prix d'un immeuble dans le cadre de la réalisation

. ; Attendu que pour ordonner la vente des biens en pleine propriété le juge retient que celle-ci est nécessaire pour parvenir à la réalisation des actifs de la débitrice et que la vente amiable a échoué

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1996), que Mme X..., commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Y... qui

satisfaction en appel ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire avait au surplus obtenu l'autorisation de procéder à la vente aux enchères dès le 6 juillet 2011, en sorte que les exigences liées à la réalisation

la fonction de distribution revendiquée par le liquidateur sur le fondement des articles 140 et suivants du décret du 27 décembre 1985 s'inscrit dans les compétences qui lui sont dévolues pour la réalisation

La licitation de cet immeuble, qui est une opération de liquidation partage de l'indivision, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective (Com., 2 juin

forcée en application du nouveau régime de saisie immobilière et en s'abstenant de relever d'office l'inapplicabilité de ce régime à une vente d'immeuble qui avait été autorisée dans le cadre de la réalisation

S... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur la réalisation de l'actif du débiteur dont la procédure collective

contradiction n'ouvrant pas la voie à un appel-nullité et qu'il ne peut être reproché au juge-commissaire d'avoir commis un excès de pouvoir dès lors qu'il entre dans ses attributions de se prononcer sur la réalisation

du juge-commissaire, qui, statuant dans les limites de ses attributions, autorise la vente de biens immobiliers non compris dans le plan de cession et qui doivent être vendus suivant les modes de réalisation