d'Eurocef.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d&apos

".

ou crédits soient réalisés et vous soyez employé par la société à la date où cette commission ou prime est versée ou la réalisation des quotas assurés ; que M.

d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'offre doit comporter une option en numéraire ; qu'il en résulte que la société Holdco, société non cotée

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

par leurs droits nationaux ; que la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 21 novembre 2002 (aff. n° C-473/00), a dit pour droit que la directive précitée s'oppose à une réglementation

[E], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société [N] [S], et de la société Les Pétillantes Galipes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

[K], qui était salarié de la société Pointex, a affirmé que le franchiseur pouvait à distance "écraser" les données dont les prix enregistrés par le franchisé dans sa caisse, M.

Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [E], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Belvia immobiler et de la société Akerys promotion, et après en avoir délibéré conformément

rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

[W] au titre du préjudice d'anxiété et d'avoir, en réparation, condamné la société Honeywell Aftermarket Europe à verser à M.

[OU] coupable des chefs de recel de détournement de fonds publics, complicité et faux ; "aux motifs que sur les faits pour lesquels M.

: Le droit de l'Union européenne 5.

15-28.731, T 15-28.734, V 15-28.736, W 15-28.737, X 15-28.738, Y 15-28.739, D 15-28.744, E 15-28.745, F 15-28.746, G 15-28.748, J 15-28.749 et N 15-28.752 formés par la société Honeywell Aftermarket Europe

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les moyens de cassation

L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors en vigueur, il serait appelé à cesser son activité de pilote le 2 août 2009, en raison de l'atteinte de la limite d'âge fixée

demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément