; Qu'elle ajoute que la notification de payer un indu ne constitue pas un acte de procédure et invoque l'article 651 du code de procédure civile précisant que la notification faite par acte d'huissier

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

La décision sera donc confirmée en toutes ses dispositions, y compris sur les frais irrépétibles.

Z..., la cour prend acte de ce que ce dernier déclare n'en avoir aucune, étant hébergé à Paris à titre gratuit, vivant en" autarcie" grâce à son potager normand, ses frais de voyages et séjours dans des

Pour juger que la gratuité de circulation accordée à M.

Faits et procédure 1.

: Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TELEVISION PAR SATELLITE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

professionnels procure en réalité un avantage en nature, il doit être considéré comme un complément de rémunération et comme tel réintégré dans l'assiette des cotisations ; qu'en se bornant à affirmer

Y..., l'usage de cette servitude grâce à un branchement permettant l'alimentation gratuite en eau de la ville du fonds de M.

Robert Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

des frais litigieux dès lors qu'il avait, par ses manoeuvres dolosives, fait obstacle à la réparation du véhicule, condition à laquelle était subordonnée la gratuité de ces frais, la cour d'appel a privé

Faits et procédure 5.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pénale ; que la définition des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend en 6°) les dépenses diverses d'exhumation ou de travaux

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

Z... et A...) qui se sont vus prélever une telle commission et l'association Union fédérale des consommateurs "Que choisir" ont assigné la banque pour faire juger que celle-ci ne pouvait imposer des frais

de courtage n'étaient pas dus et devaient être gratuits, et qui a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance au motif qu'il avait perçu des frais de courtage non négociés avec son client, n'a constaté