Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2019), en décembre 2010, M.

fiscales que dans le cadre de la procédure de rectification, l'administration est tenue de communiquer au contribuable, sur sa demande, les renseignements et documents fondant la rectification ; que cette

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. 7.

que les procédures de rectification engagées par l'administration fiscale à l'encontre de la société New Lexel Cosmetics étaient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, la

Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de rectification poursuivie contre la société et de prononcer le dégrèvement des impositions

990 F du CGI ; que lorsque l'administration fiscale met en oeuvre une procédure d'imposition d'office, les exigences de motivation prévues en matière de procédure de rectification contradictoire ne sont

de solidarité sur la fortune et qu'en cas de méconnaissance de cette obligation, l'administration fiscale peut rectifier la déclaration sur le fondement de la procédure de rectification contradictoire

-D... fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de rectification opérée par la direction départementale des finances publiques de la Manche à son encontre était régulière, alors : « 1°/ que Mme K.

ASSISTE DE SON SYNDIC AUX DEPENS DE L'INCIDENT AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION AVAIT ETE UNIQUEMENT MOTIVEE PAR LA VOLONTE DELIBEREE DE L'INTERESSE DE METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UNE DECISION

spécifiquement prévue par le livre des procédures fiscales à cet égard ; qu'en considérant, pour retenir que l'administration avait régulièrement pu mettre en oeuvre la procédure de rectification contradictoire

des mentions énoncées du dispositif d'un jugement relatif aux modalités d'appel, le délai d'appel ne court pas si cette mention était de nature à induire en erreur la partie concernée ; et qu'une procédure

de rectification de droit commun des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales était applicable ; que la procédure de rectification est régulière ; ALORS QUE l'administration qui, même

de rectification de droit commun des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales était applicable ; que la procédure de rectification est régulière ; ALORS QUE l'administration qui, même

de rectification, qu'en effet, les enfants de Mme T... seraient les bénéficiaires de la donation indirecte retenue par l'administration, lesquels n'ont pas participé à la procédure de rectification ;

: que Mme N... fait valoir que ses enfants seraient les bénéficiaires de la donation indirecte retenue par l'administration, lesquels n'ont pas participé à la procédure de rectification, qu'en effet,

sollicitait l'indemnisation de son préjudice, ne faisant pas état d'une perte de chance, bien que les fautes reprochées à la société [...] aient pu tout au plus entraîner une perte de chance d'éviter la procédure

correspondante est effectuée selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que la procédure de rectification qui a été menée en application