; qu'en cause d'appel, elle a demandé l'annulation du contrat à raison de l'abus de dépendance économique constaté par le tribunal de commerce de Marseille le 3 mars 2016 et, à tout le moins, sa caducité

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

O... soutient que la procédure est déloyale en ce que, en tout état de cause, la participation de M.

G... n'a pas participé directement aux CAO, puisqu'il avait délégué ses pouvoirs à un vice-président, il n'en demeure pas moins que le système « G... » décrit par M.

d'une créance persistante après le jugement d'adjudication ; tandis que la cause du prêt ne peut être fausse comme le prétend à tort monsieur T...

X... expose que l'employeur prétend, sans l'établir, avoir retrouvé près de 80 cartes de la caisse de congés payés adressées depuis plusieurs mois et non remises à leurs destinataires et que la plupart

Y... ; que cette dissimulation prétendue résulte d'un acte instantané, commis le 12 février 1998, le fait de se prétendre « faussement locataire » n'étant que la conséquence de la prétendue dissimulation

X..., son erreur s'avère excusable, et qu'elle n'a au surplus causé qu'un préjudice limité au salarié lequel, dans sa prise d'acte de la rupture de son contrat, s'est contenté de reprocher à son employeur

C... prétend avoir prêté à Mme X...

Q..., délit qui, sans cette aide, n'aurait pu être consommé ; qu'en raison de la gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, sans antécédent judiciaire, la peine

est en mesure de s'assurer que les faits reprochés au prévenu ne sont pas prescrits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de

et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour prétendre être libérée des primes contractuellement dues

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

en réalité un mégot de cigare tandis que le scellé n 10 qui aurait dû contenir un mégot de cigare contient en réalité un mégot de cigarette ; qu'il résulte cependant des constatations faites dans leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à une action concertée en vue de limiter l'accès à la libre concurrence ; qu'après avoir considéré que la CERP Rouen avait participé à la mise en place de tels accords, la cour d'appel a aussi constaté

est un contrat à durée indéterminée à temps partiel, M.

de difficultés d'exécution ; qu'en cas de saisine du juge par l'officier de police judiciaire, aucune procédure contradictoire permettant aux parties d'exposer elles-mêmes leurs arguments n'est prévue