de l'action publique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompétence de l'agent verbalisateur et de la prescription de l'action publique ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des faits datés de 1996, alors « que l'article 9-1 du code de procédure pénale fait courir le délai de prescription de l'action

deux régimes différents de prescription à l'infraction de tromperie selon la nature des produits en cause ; que le point de départ de la prescription doit dès lors obéir aux mêmes règles que la tromperie

S... pouvait, au seul vu de la prescription médicale, constater son caractère frauduleux, sans rechercher si, indépendamment de cette légitimité de l'ignorance du pharmacien, la fausseté de la prescription

biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de cette prescription abrégée, être mentionnés dans la police d'assurance ; que dès lors en

peut se voir opposer une prescription, qui a été interrompue par ce paiement. 6.

à cette date et, enfin, que la prescription était acquise le 30 mars 1994, date des conclusions de Mme X... valant constitution d'avocat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

la prescription en matière pénale ; 2°/ que les décisions de mise en délibéré n'ont pas pu avoir d'effet sur la prescription, ne constituant pas un obstacle insurmontable assimilable à la force majeure

; alors, ensuite, que le bénéficiaire d'une prescription acquise peut renoncer à s'en prévaloir, ce dont témoignait le fait, pour l'assureur, d'avoir désigné un technicien pour apprécier les causes et

X..., en qualité de gérant, date à laquelle la prescription avait commencé à courir, tout en constatant que le délai de prescription avait été suspendu du fait de l'absence de gérant, consécutive au décès

de l'UNICID n'étaient pas couvertes par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par la transaction avait seulement ouvert un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240

de l'UNICID n'étaient pas couvertes par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par la transaction avait seulement ouvert un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240

biennale, participe aux opérations d'expertise sans émettre de réserve et sollicite des diligences de l'expert, renonce à se prévaloir de cette prescription ; qu'après acquisition de la prescription biennale

biennale, mais à la prescription triennale ; qu'en opposant à l'action de la Caisse, non pas la prescription de trois ans mais la prescription de deux ans, les juges du fond ont violé par fausse application

, que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public, qu'en l'espèce, M.

; que, sont donc interruptifs de prescription, les actes de police judiciaire effectués par le juge d'instruction qu'ils soient ou non juridictionnels ; que, tel est bien le cas en l'espèce, l'analyse

quinquennale, si bien qu'en faisant application de la prescription de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 3 / que la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle

abrégée, de sorte que la première notification ne pouvait substituer la prescription abrégée au délai décennal courant de la date de l'acte, toujours en cours à la date de la seconde notification ;

les transporteurs sanitaires privés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales (Le Havre, 10 mai 1999) a rejeté cette demande, en ce qu'elle était fondée sur le caractère irrégulier des prescriptions