DE LA GAIGNONNIERE, SECONDE BENEFICIAIRE AINSI DESIGNEE, EST DECEDEE LE 20 MARS 1970, ET SON FILS AINE, GABRIEL, TROISIEME BENEFICIAIRE DESIGNE, LE 5 JUILLET 1972, ALORS QUE DE MAQUILLE, PREMIER BENEFICIAIRE

durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rémi X... a souscrit auprès de la société Predica

le plafond de ressources, alors, selon le moyen, que l'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé, et du conjoint si le bénéficiaire

de nature à induire le preneur évincé en erreur sur les compétences et le sérieux du projet de reprise du bénéficiaire du congé, lorsque le preneur en place est par ailleurs averti des qualités et compétences

» quand, à la date de la conclusion du bail, le 14 novembre 2014, Mme [W] [J], épouse [Z], « agissant en son nom personnel » se voyait reconnaître la qualité de preneur et bénéficiait à ce titre du pacte

à compter du jour de la naissance du droit ; que la prescription quinquennale ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même ; qu'en l'espèce, en présence

Frédéric X..., respectivement, fille et petits-enfants des souscripteurs venant aux droits de leur père Pierre prédécédé ont fait assigner Mme Michèle A..., leur soeur et tante, aux fins de dire que les

concurrence de la quotité disponible ; que l'excédent est sujet à réduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine B... est décédée le [...] laissant pour lui succéder, Mme Régine X..., sa fille, bénéficiaire

professionnels, au vendeur ; que l'existence d'une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du vendeur, telle qu'elle ressort de ce texte, comme des travaux et débats parlementaires qui ont précédé

, celle d'un contrat conclu avec la cave coopérative, ainsi que la libération des parcelles données à bail à deux preneurs en place, le bénéficiaire s'engageant à régler les indemnités d'occupation.

que la société exposante a fait valoir en l'espèce que, tel que l'autorise la loi, seules deux salariées - Mmes G... et X... - embauchées avant la mise en place du régime de prévoyance en 2002 et bénéficiant

[N], preneur, un congé pour reprise à effet du 31 décembre 2017. 2. Le 14 octobre 2016, M. [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de ce congé. 3.

l'accueil, les périodes de disponibilité de l'intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l'intéressé bénéficiait

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

[H] un logement bénéficiant d'un branchement électrique, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-1 du code de l'énergie ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les

sans qu'il soit porté atteinte à la validité du chèque, de toute façon, la prudence peut commander que le nom du bénéficiaire soit porté sur le chèque pour que l'ordre ne reste pas en blanc, afin d'éviter

janvier 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément aux articles 1101 et 1589 du Code civil, dans le cas de promesse unilatérale de vente et d'achat par lesquelles promettant et bénéficiaire

majoritaire de l'actionnaire principal de la société parmi les porteurs de parts bénéficiaires" dans la mesure où cet associé majoritaire pouvait imposer sa décision dès lors qu'il pouvait être de son