LEURS RESSOURCES MISES EN COMMUN DONT LE TOTAL NE DEPASSAIT PAS 16000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 22 BIS DU MEME TEXTE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE PREVOIT PAS LA PLURALITE

concernés par les réserves formulées, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; que ne constituent pas des demandes ou appel incidents la demande de confirmation du jugement de première instance

Alain A..., en cassation du même jugement en ce qu'il est rendu au profit : 1 / du syndicat Unitaire et Pluraliste du Personnel (SUPPER), 2 / de M.

Z..., sis dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance introduite par la requête unique de la société SQLI visait plusieurs personnes, dont certaines

exercer les fonctions judiciaires à compter du 20 octobre 1986 et pour la durée de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du quatrième trimestre 1986, Melle Myriam X..., juge au Tribunal de grande instance

de ce texte, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité

redevances ; que courant 1992, l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine du Nord (l'AETS), agissant en qualité de personne morale de rattachement du CRTS a assigné devant le tribunal de grande instance

demande de la société SQLI a été accueillie ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance concernant la société Alti et annuler les actes d'exécution subséquents, l'arrêt retient qu'en l'absence de pluralité

A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CETTE ACTIVITE A 10.000 FRANCS ; QUE L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE PAR M.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS CITES POUR LE MEME OBJET, SI LA DECISION REQUISE N'EST PAS SUS CEPTIBLE D'APPEL

celles-ci étaient concomitantes et indissociables ; qu'en déclarant néanmoins que le salarié ne pouvait se prévaloir de la règle susvisée et que la juridiction française était incompétente faute de pluralité

B..., sis dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance introduite par la requête unique de la société SQLI visait plusieurs personnes, dont certaines

UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES, DIT "MINI-RACER" , N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE POUR UNE SEULE PISTE, AU MOTIF, QUE LA PLURALITE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 20 septembre 2010), qu'au sein de l'établissement

déclaré son action irrecevable ; qu'elle ne s'est pas pourvue contre cette décision ; Qu'il s'ensuit que la Chambre Syndicale patronale de l'Ameublement d'Orléans et du Loiret n'étant pas partie à l'instance

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Auxerre, 24 juillet 1997), rendu en dernier ressort, que M.

cet accord, que la société FMC y était partie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt, alors que la pluralité

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans