date, et pendant toute la période de la prévention, l'autorité parentale sur l'enfant était exercée conjointement par les deux parents en application de l'article 372 du Code civil, étant précisé que

[S] a saisi l'autorité centrale moldave d'une demande de retour des enfants sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, sont d'application directe en droit interne et peuvent être utilement invoquées pour s'opposer à la remise d'une personne

âgées a été autorisé pour chacun de ces services par décision préfectorale, qu'il ne bénéficie d'aucune autorisation du président du conseil général ni d'autorisation conjointe de ces deux autorités,

comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de leur enfant, cette disposition institue une mesure, d'ordre purement civil, de protection pour leurs enfants qu'il

à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale » ; qu'à l'appui

enfants. 2.

ayant autorité et agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ; " aux motifs que les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire comme de l'information

Y... de ses demandes d'exercice conjoint de l'autorité parentale et de modification des droits de visite et d'hébergement sur l'enfant Michaël né le 9 juillet 1986 de son mariage avec Mme X... ; que

parentale sur l'enfant Patrick, né antérieurement au mariage et à l'éducation de celui-ci aux motifs que selon l'acte de naissance, l'enfant n'apparait pas comme étant issu de l'union ; Attendu qu'en

prélèvement autorisé par la seule mère de l'enfant, que celle-ci était seule titulaire de l'autorité parentale, cependant qu'il résulte de ses propres constations que M.

[L] [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], 2°/ Mme [M] [G] épouse [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], tous deux domiciliés

pas l'assistance à l'enfance martyrisée et qu'en tout état de cause, la situation de l'espèce n'est pas celle d'un enfant martyre ; "alors, d'une part, qu'en rejetant la constitution de partie civile

de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne

a été établie, et que les parents n'ont pas perdu le droit d'exercer l'autorité parentale, l'enfant peut être élevé par d'autres personnes que ses parents biologiques si ces derniers ont délégué l'autorité

qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; que le texte subordonne

de Christelle Y..., mineure de quinze ans, commis par des personnes ayant autorité, et ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle de Eric X..., du chef de viols sur

[W] [T] adopte une attitude contraire à l'exercice en commun de l'autorité parentale et bafoue son autorité parentale : /- en refusant de lui donner son adresse, qui est l'adresse où les enfants sont actuellement