l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), MM. [C], [V] et [B] [T] étaient associés à parts égales de la société civile immobilière du Cherche Midi (la SCI). 2. M.

en première instance ; que la partie qui a limité son appel principal peut ainsi étendre sa critique du jugement sur l'appel principal ou incident de son adversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

qu'elle n'était ni partie ni représentée à la décision du 30 mars 1984, le second parce qu'elle y était représentée, la cour d'appel rendant ainsi deux arrêts inconciliables qu'il y aurait lieu d'annuler

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société Dresco le 28 avril 2003. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ qu''il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Vensure, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), a formé le pourvoi n° M 24-13.860 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Paris

devant la juridiction spécialisée du tribunal judiciaire de Paris. 4.

de son départ en congé sabbatique » et en concluant sa décision par le motif selon lequel « le Conseil constate sans parler de valeur qu'il a perçu 832 353,27 euros au titre des parts KCIP-CMIP et DCS

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société Clinique du Trocadéro, dont le siège social est ... (16e), défenderesse

Il résulte des deux premiers de ces textes que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance

le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris

Jean-Paul X..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale), au profit de la Banque WORMS, société anonyme, dont le siège

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris

Y... n'était pas titulaire d'un portefeuille d'actions, propriétaire d'un château avec un parc, ainsi que d'un lotissement, biens recueillis dans le cadre de la succession de sa mère, d'autre part, si,

dans l'édition du 29 janvier 2002 du journal Paris-Normandie et, en conséquence, a débouté Mohamed Y..., partie civile, de ses demandes indemnitaires de ce chef ; "aux motifs que ce fait n° 21 est

Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes