L'[1] ([1]) a déposé plainte contre Mme [G] [V] pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, au motif que celle-ci accomplissait des actes de parage d'équidés sans être titulaire du diplôme

de partage ; qu'en retenant au contraire, pour conclure que le préciput est bien soumis au droit de partage, l'existence d'un véritable partage des biens prélevés, la cour d'appel a violé l'article 1515

Selon l'article 892 du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'action en partage complémentaire portant sur ce bien. 6.

[VJ] et [H] [L], qui n'en étaient pas propriétaires, demeuraient titulaires d'une servitude de passage les grevant au profit de leur fonds. 6.

au jour du partage, selon la plus-value apportée au bien ; que pour retenir que le partage litigieux était lésionnaire de plus du quart, la cour d'appel a constaté que les parties avaient, dans le partage

; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L...

à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que dans le cadre d'une succession, le

X... du 25 mai 1989 ; que la disposition de l'acte de partage énonçant que la propriété de Mme Y... aurait un droit de passage par la voûte comprise au lot ultérieurement acquis par Mme Z... n'a pas été

déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision, sauf à ce qu'elles engagent une action en nullité de ce partage, en complément de part ou en partage complémentaire ; qu'en

la profession et ainsi de permettre de venir caractériser les éléments matériels de l'infraction qui auraient été commis par la prévenue, qui fait état en ce qui la concerne, de la seule activité de parage

modalité de liquidation, que le sursis au partage autorisé par la loi permet de prolonger l'indivision entre les parties, tandis que le partage, dès qu'il est ordonné, tend à les en faire sortir, que

protégé se trouvait à environ 1,50 m à sa droite par rapport à son sens de marche ; qu'en restant sur la chaussée, en n'empruntant pas le trottoir pour ensuite utiliser le passage pour piétons, en traversant

pouvait « sans problème » utiliser le nouveau passage, que la largeur du passage était suffisante pour le passage de véhicules légers et que les véhicules plus longs, comme un fourgon, ne pouvaient en

articles de presse qui font tous état de Enfance et Partage, en attestent, la publicité porte mention de Enfance et Partage Nord ; " Il convient de rappeler qu'à sa date de parution, il ne pouvait

successions ouvertes à la date du 4 décembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à partage, le règlement d'une succession omettant un héritier n'est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter

établi que le cyclomotoriste a contrevenu aux dispositions de l'article R. 27 du Code de la route, pour ne pas avoir marqué un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, ne pas avoir cédé le passage

en nature des actions, alors que, selon le moyen, s'agissant du partage d'acquêts dans un régime de séparation de biens, le partage en argent est la règle et le partage en nature l'exception ; que le

Y..., dès lors que l'issue dont elle disposait pour accéder à ses dépendances était insuffisante pour le passage de machines agricoles, après avoir constaté "l'extrême rareté" d'un tel passage, compte

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partagé la liant à la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit