SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONFIRME SUR CE CHEF PAR UN PRECEDENT ARRET AVAIT COMMIS OUDARD, NOTAIRE A PARIS, POUR PROCEDER, APRES DIVORCE, A LA LIQUIDATION

Attendu qu'un jugement du 7 mai 1971 a ordonné le partage de la succession de René A..., décédé le 26 octobre 1968 ; que Mme C... a refusé de signer l'état liquidatif dressé le 23 juillet 1973 par le notaire

(la SCI), pour le prix de 500 000 francs, d'un immeuble appartenant au débiteur, le notaire commis pour procéder à la vente étant également chargé de notifier l'ordonnance aux créanciers hypothécaires

que le notaire commis devrait respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure, en se prononçant au vu des conclusions récapitulatives de la Banque populaire Alsace

CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER POUR LEUR VALEUR A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE

besoin, une mesure d'instruction, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il appartient au notaire commis

Q... n'a formé aucune demande devant le notaire commis ni devant le juge conciliateur puisqu'elle n'était pas présente, ni représentée devant eux ; qu'en effet, Mme B...

immeuble commun et ordonné une expertise " pour déterminer la valeur de cet immeuble et le montant de la part revenant à chacun des ex-époux " ; que le rapport d'expertise ayant été déposé en 1977, le notaire

prétentions de Mme Z..., qui demandait qu'il soit statué sur le montant des dettes devant être rapportées par chacun des ex-époux, relèvent des opérations de partage et a renvoyé celle-ci devant le notaire

saisie immobilière de divers immeubles leur appartenant ; qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 8 mars 1984 a converti la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire et commis

CELLE-CI A COMPARU MAIS N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET QU'ELLE N'A PAS FAIT APPEL ; QUE, LORSQUE LES EX-EPOUX SE SONT PRESENTEE DEVANT LE NOTAIRE

, AYANT REFUSE D'EXECUTER CETTE CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE ETAIT VALABLE, REGLAIT LE PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET LES A RENVOYEES DEVANT LE NOTAIRE

plus diligente » ; que cette ordonnance a confié au notaire commis la mission d'établir non pas un acte notarié au sens juridique du terme mais un projet de liquidation de régime matrimonial ; que l'article

Y... et ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, le notaire commis pour procéder à cette liquidation a établi un projet d'état liquidatif ; que Mme X... ayant assigné M.

X...., désigné comme administrateur légal, puis comme tuteur, a été destitué par le conseil de famille le 4 mars 1982 et remplacé par M. Y... ; que le 11 avril 1984, M.

, ET A COMMIS DEUX EXPERTS A...

à la date de l'ouverture de la succession d'[N] [S], le 24 décembre 1979, et que, faute de preuve contraire, les intéressés avaient eu connaissance de la cession litigieuse à compter du courrier du notaire

de leurs écritures ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article 1371 du même code, le juge commis pour surveiller les opérations de partage peut toujours procéder au remplacement du notaire commis