des énonciations de l'arrêt que la société Prestige 2000 avait effectivement commandé les meubles litigieux mais qu'elle n'en avait pas pris livraison dans les conditions prévues lors de la commande de

X..., a contresigné, en tant qu'acheteur, le bon de commande d'une voiture, établi à l'entête de Auto-Design, que ce bon, de même qu'un second bon, celui-ci non signé, ont été établis par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à la société Platroz le prix des travaux de fabrication et de transformation de bijoux qu'il avait commandés, alors,

peuvent se voir rechercher sur le plan de la responsabilité contractuelle en cas de non exécution des engagements pris ; que ce n'est par conséquent qu'au prix de la violation de l'article 5, alinéa 2

est une oeuvre de commande d'un film publicitaire non sonorisée, n'est en conséquence pas une oeuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 113-7" du code de la propriété intellectuelle ; la cour d'appel

Générale de prestations (SGP), a commandé à la société Office d'assurances (société ODA), la parution d'un encart publicitaire dans l'annuaire de 1993 ; que la société ODA n'ayant pas exécuté cette commande

au montant réel de la créance, n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette ; que la cour d'appel qui ne pouvait dénier toute efficacité aux commandements de payer litigieux,

du matériel à la commande et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Laparre reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

qu'au cas où l'acheteur ne respecterait pas son engagement de prendre livraison de la totalité des ouvrages commandés le prix unitaire serait porté à 1,50 franc ; que les dernières livraisons, portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date

cuisson non commandés ; que pour décider que la société Chabert avait passé commande verbale de ces filets de cuisson, la cour d'appel s'est fondée sur les seules assertions de l'adversaire sans relever

d'avoir à payer 790 000 francs, solde du prix d'achat, ces acquéreurs ont assigné la SCI en annulation du commandement, en faisant valoir que la SOVIM s'était engagée à répondre, pour leur compte, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du

du 6 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 561 FS-P+B Pourvois n° H 17-16.519 et G 17-16.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de diffusion SOFRADI, société

V... ; Aux motifs que : « Selon bon de commande n°03/298118 du 9 janvier 2007, la société Manitowoc Crane Group France a commandé directement à la société CMP Commercio Materie Prime SPA 4990 t de tôles

de commandes de la clientèle visitée; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, en s'appuyant sur de nombreux éléments de preuve non contredits, que l'organisation même de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur