de la société cessionnaire exposait la société cédante à un risque de poursuite au titre des éventuels loyers impayés, frais de remise en état ou indemnités de résiliation de la part des sociétés Star

du prix de cession ainsi que sur la situation de la revente des lots composant les actifs cédés par le cessionnaire ; que le plan, prévoyant un prix de cession global de 22 316,240 francs payable en dix

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société Dream ainsi que la créance représentée par le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcatime transports, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

soldé au moment de la cession, laquelle n'avait pas eu pour effet de nover cette créance en créance sur le solde du compte, et qu'elle était consentie au profit d'un cessionnaire n'ayant ni la qualité

du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par cédant ; qu'il en est ainsi en cas de résolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de garantie (CGG), société

de la redevance était soumis à l'usage effectif du nom, sans préciser sur quelles énonciations elle fondait cette affirmation que rien dans les actes en cause ne permet de justifier et sans non plus rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 00-22238 et n° R 01-10483, en raison de leur connexité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine, Jeanne C..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Neuflize Schlumberger Mallet, dite NSM,

n'avait pas sollicité le paiement du capital au jour de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire le 26 juillet 2021, le fait qu'il n'ait pas encore obtenu un endossement à son nom ni ne l'ait

par le seul effet de la loi, et décide d'exercer un contrôle sur l'"opposabilité" de ladite cession au personnel, scindant ainsi la dévolution des éléments économiques qui seraient transférés au cessionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289

non seulement la créance cédée, mais encore tous ses accessoires, dont l'action résolutoire qui y est attachée ; qu'en décidant que la SCI pouvait, bien qu'elle eût cédé sa créance de loyer, poursuivre

Coopératif (la BFCC) a assigné la société Marandaise en paiement de créances, d'un montant de 74 498,20 francs, qu'elle prétendait avoir acquises de la société Codec selon les modalités de la loi du 2