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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723aacd5801467740ca95

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Barriol agissaient en contrefaçon de leur modèle Bebop non déposé, il leur appartenait, en tant que demandeurs à l'action, de prouver l'antériorité du modèle sur lequel ils fondaient leurs droits, par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de modèles ; AUX MOTIFS QUE, sur la contrefaçon de modèles, le modèle communautaire n° 2109439-0001 déposé le 26

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comm

61372259cd580146773fc37e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

prendre en considération la cession à elle faite du modèle Ibiza au prétexte que n'était pas versé aux débats l'acte de dépôt de ce modèle et que l'acte de cession n'était pas enregistré bien qu'il ait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Delage, - le bouchon incorporé dans le modèle déposé par « La Martiniquaise en mars » 1988, de flacon et de modèle de décor pour flacon ou bouchon de flacon (pièce 8) que ces précédents présentent des

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comm

6137220dcd580146773f9d45

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

système (DMCS), distributeur de la société Computer Vision, devenue depuis société Prime, un système informatique "architecte personnel" ; que n'ayant pu obtenir la livraison du logiciel de métré "Module

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CC

comm

61372691cd580146774269f9

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

avoir constaté que n'existait en l'espèce aucune antériorité opposable aux caractéristiques des modèles créés par M.

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CC

comm

6137241ecd580146774127f8

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 février 2002), que la Société autonome de verreries, dite société Saver glass (société Saver glass), spécialisée dans la fabrication de bouteilles qui fabrique un modèle

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cr

61372582cd5801467741e5be

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

de la collection 1992-1993 référencée Madimba; "aux motifs que "le modèle Extrême plus ayant fait l'objet de la saisie est notablement différent du modèle Degré 7 de 1984 en ce qu'il ne présente pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Par ailleurs, le chef d'entreprise devra communiquer au moins une fois par an un bilan de la modulation.

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comm

6079d3cc9ba5988459c59988

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X... et Y..., titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00781

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Suza fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du modèle n° 06 2128-002 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public

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comm

613722fdcd580146774041b3

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

, créée par les laboratoires Molypharm et Viso Médical, pour avoir distribué en France sous la marque Varisma, un bas de contention médical présentant un même aspect de transparence médical que son modèle

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comm

61372416cd5801467741212d

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nicole Olivier, qui soutient être titulaire de droits d'auteur sur un modèle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00519

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

la période de modulation adoptée a ainsi été portée à la connaissance du demandeur, depuis la signature de son avenant au contrat et la mise en oeuvre d'une modulation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00520

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

la période de modulation adoptée a ainsi été portée à la connaissance du demandeur, depuis la signature de son avenant au contrat et la mise en oeuvre d'une modulation.

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00521

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

la période de modulation adoptée a ainsi été portée à la connaissance du demandeur, depuis la signature de son avenant au contrat et la mise en oeuvre d'une modulation.

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comm

61372270cd580146773fd00e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

-1 et L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt constate que la combinaison du col écharpe et des plis droits verticaux sur le devant du modèle protégé est originale

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comm

61372327cd58014677406184

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision, des contradictions sur la date de commercialisation du modèle imper-capuche, bien que, même à tenir ce modèle pour commercialisé

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cr

édure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02081

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

. ; que concernant le scellé JC 68, « Tête de saint Jean-Baptiste » (élastomère et plâtre), l'expert concluait « moule de qualité médiocre, avec bulles à la surface de l'empreinte ne correspondant pas

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comm

61372322cd58014677405e2d

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

subordonnant la recevabilité de l'action en contrefaçon d'un modèle déposé résulte suffisamment du certificat de dépôt des modèles dont les photographies peuvent être éventuellement vérifiées à l'INPI

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