Bernard X... et les autres associés, co-gérants de la société, sa permanence et la détermination des protagonistes à se contrecarrer mutuellement, justifie que la situation soit dénouée par une mesure

Le 6 mars 2015, Mme, [G] a déposé une requête en divorce et, le 27 août 2015, une ordonnance de non-conciliation a fixé des mesures provisoires pour la durée de la procédure. 3.

l'absence de tout conseil en raison d'un mouvement collectif des avocats, et ayant dit qu'il serait convoqué à une date ultérieure afin qu'il soit statué sur son éventuelle mise en examen et sur les mesures

judiciaire avec interdiction de se livrer à son activité professionnelle; que, le 19 juillet 1990, cet officier ministériel a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de suppression de la mesure

consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que les mesures prescrites sur le fondement de ce texte

l'absence de tout conseil en raison d'un mouvement collectif des avocats, et ayant dit qu'il serait convoqué à une date ultérieure afin qu'il soit statué sur son éventuelle mise en examen et sur les mesures

pas, elle n'en est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément au sens de l'article 566 de ce Code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à la constatation de la caducité des mesures

: 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, pour ordonner "toutes mesures

non-conciliation du 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales a notamment déclaré la juridiction française saisie compétente, autorisé les époux à introduire la procédure de divorce, pris diverses mesures

hospitalisation complète au centre hospitalier d'Antibes par décision prise par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, après des mesures

provisoires nécessaires à la préservation de l'intérêt de l'enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants pouvait, en cas d'urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires

Laboratoires Knoll (société Knoll), chargé de leur conditionnement ; que par acte du 6 août 1997, elles ont saisi le président de la juridiction , statuant en référé, à l'effet de voir prononcer les mesures

X... le paiement d'une pension alimentaire au bénéfice de son épouse au titre des mesures provisoires ; que M.

alternatifs ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'EURL soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors qu'il est dirigé contre l'arrêt qui n'ordonne qu'une mesure

psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1, les mesures provisoires étant caduques en l'absence de décision du préfet au terme d'une durée de quarante-huit heures ; qu'il en résulte

X..., un arrêté maintenant la mesure provisoire de soins psychiatriques sans consentement décidée par un maire, jusqu'au 5 septembre inclus, et, le 9 août, conformément aux dispositions de l'article L.

Mme [L] soutient que le pourvoi formé contre l'arrêt qui a statué sur des mesures provisoires est irrecevable. 7.