André X..., demeurant ..., 3 / de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., et ayant une antenne au ..., représentée par M.

Aux termes de l'article 1220-3 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu

protégé, ce qui constitue selon eux une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense du majeur protégé, caractérisant la partialité du juge à l'égard de Monsieur Thierry X... ;

protégé chaque fois que l'acte que le majeur protégé se propose d'accomplir, l'est dans l'intérêt du curateur ; que dans cette hypothèse, l'acte ne peut être accompli que sur autorisation du juge des

en tutelle doit être effectuée par le gérant de tutelle dans l'intérêt du majeur protégé ; que l'ATMP ne devait avoir comme ligne de conduite que l'intérêt du majeur protégé ; que le placement du capital

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), les conclusions de M. de Caigny

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés de Paris (ATMPP), ayant son siège

ou protégé ; que lorsque la convocation n'a pas pu lui être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé à un tuteur (Mme M..., l'exposante) de faire procéder au rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le majeur protégé ; AUX MOTIFS

de la personne protégée et les meubles dont il est garni, c'est-à-dire le lieu dans lequel vit le majeur protégé; que les dépendances d'un vaste domaine, propriété du majeur protégé, séparées des bâtiments

Aussi, leurs droits demeurent préservés et ceux du majeur protégé le sont également puisque son fils, O...

protégé ainsi que le travail des auxiliaires de vie ; qu'en outre cela génère une intrusion des frères dans la vie familiale de [K] ; qu'il résulte de ce qui précède que l'intérêt du majeur

de son frère Gérard, fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au 21 décembre 1989 ; qu'il ressortait des éléments recueillis que Denis X... avait acquis divers biens mobiliers avec l'argent du majeur

conclue le 27 mai 2011 par la curatrice en représentation du majeur protégé, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 465-4° du code civil ; 4°/ que la confirmation d'un acte

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-21.071 Demandeur(s) : l'Association tutélaire des majeurs protégés du Tarn, ès qualités, Avocat(s) : la SCP

comme le montre l'avis d'imposition 2009 qui fait état de l'absence d'impôt à payer ; que ce contrat a conduit le majeur protégé à s'endetter au-delà de ses revenus ; que les impayés démontrent que le

Gaston X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, dont le siège social est

[W], le 14 décembre 2020, alors « que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 précité du code de procédure pénale ne saurait courir à l'encontre d'un majeur protégé, mis en examen