"les juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises" ; qu'il résulte par ailleurs de l'article R. 213-37 susvisé qu'une délégation auprès du tribunal de grande instance du lieu de

, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, de sorte que M.

, c'est à la condition qu'il ait préalablement fait l'objet d'une ordonnance du premier président le déléguant au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises dans les conditions prévues

choisis, soit parmi les conseillers à la cour d'appel, soit parmi les président, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des Assises ; qu'en l'espèce, il ne résulte

de grande instance de Pointe-à-Pitre déléguée par ordonnance du premier président en date du 15 octobre 1998 pour exercer des fonctions judiciaires au tribunal de grande instance de Basse-Terre à compter

Joint les pourvois n°s 93-20.748 à 93-20.758 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1993, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris

; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les exposants n'ont pu interjeter appel de l'ordonnance du 27 août 1998, rendue par le vice président délégué du tribunal de grande instance de

de force majeure déjà exposée a fait que le 18 septembre 2017 au matin, outre le procureur de la République et un greffier, se trouvait présent au tribunal de grande instance, M.

Mialhe, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, délégué au tribunal de grande instance de Carpentras par ordonnance du 10 juin 1987, tous trois

Patrick Beghin, assesseur, était juge d'instance ou magistrat au tribunal de grande instance, le juge de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour

BOUE, juge au tribunal de grande instance de Castres chargé du service du tribunal d'instance de Lavaur, délégué au tribunal de grande instance de Toulouse par ordonnance en date du 21 décembre 1992, assesseur

; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les exposants n'ont pu interjeter appel de l'ordonnance du 27 août 1998, rendue par le vice président délégué du tribunal de grande instance de

DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES " ; QUE DES LORS, LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A SAINT-DENIS, OU SE

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence était régulièrement composée à cet effet ; Qu'en deuxième lieu, selon l'alinéa 4 de l'article 8 précité, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce

, juge au Tribunal de grande instance de Grasse, chargé du service du Tribunal d'instance d'Antibes, et, par ordonnance du même jour, a fixé la composition de la Cour d'assises du département des Alpes-Maritimes

DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; " QU'IL EN RESULTE QUE M.

de grande instance étaient toutes uniformément illisibles, le président du tribunal de grande instance a dénaturé les pièces 12-1 à 12- 6 en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors, quatrièmement

de grande instance du HAVRE, en date du 9 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la direction de la concurrence de