exécutés par le juge d'instruction ou ses délégués, ainsi qu'aux actes de l'enquête préliminaire et de flagrance ; elle ne permet cependant pas à la chambre de l'instruction d'exercer un contrôle sur

de Mlle Paringaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval ; "alors que, le premier président de la cour d'appel ne peut déléguer un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance

Scava ; "que les experts X... et Bovis désignés par le juge d'instruction, ont indiqué que les sociétés avaient toutes connu des difficultés telles que les dates de cessation des paiements pouvaient

X... devant le tribunal pour enfants, du chef de complicité d'assassinat, était composée de M. Allard, président de la chambre de l'instruction, M. Stoltz, conseiller et M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu

magistrat du siège peut suppléer le président titulaire empêché ; que l'arrêt attaqué qui ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni la qualité du magistrat appelé à le remplacer ne fait pas

juges du tribunal ; que l'article D. 28 concerne spécialement la désignation du d juge d'instruction ; que M.

AUDOUARD, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, SANS PRECISER SI M ROY AVAIT ETE DESIGNE

de récusation n'a été formulée à l'encontre d'un quelconque des magistrats ayant siégé ; la plainte ultérieurement adressée au Conseil supérieur de la magistrature contre Mme [U] n'a pas été jugée recevable

placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau, déléguée par ordonnance du 11 janvier 1988 pour assurer le remplacement de Mme Delpech, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Mme Tissier, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne, désignée par ordonnance du 22 février 2002 de M.

de Mme Nida Bertolini, consiste en un imprimé comportant la liste d'une série d'affaires pénales désignées par le seul numéro de Parquet et signé " pour le président-le juge délégué au service pénal "

, à l'aide d'un magistrat d'un tribunal de grande instance du ressort délégué par ordonnance du premier président ; que tel a été le cas en l'espèce ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en

du tribunal peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28 (notamment la désignation des juges d'instruction), l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.

et devenue définitive ; Que, d'autre part, l'accusé n'est pas recevable à mettre en cause devant la chambre de l'instruction, l'impartialité de l'un des juges d'instruction, en invoquant une violation

Noël Pottier, conseiller ; "alors qu'en cas d'empêchement, le président titulaire doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat

ayant statué et notamment de ce que les magistrats ayant délibéré sont ceux-là mêmes qui ont siégé aux débats; que, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence