rapporteur ; Conseillers : Mme Marie-France DAUPS, M Fabrice MAZILLE » ; qu'il en résulte que l'arrêt a été prononcé par un magistrat qui n'a pas participé aux débats et au délibéré ; qu'en l'état de

figurant sur l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire que ceux-ci sont manifestement identiques à un de ceux portés sur le procès-verbal de débat contradictoire ; qu'il s'ensuit que le magistrat

un éventuel changement de juge ; que, par arrêt du 31 janvier 1989 devenu définitif, et donc antérieur à la loi du 6 juillet 1989, la chambre d'accusation a cru pouvoir procéder au remplacement du magistrat

du siège pour le remplacer sans constater l'urgence et l'impossibilité de réunir l'assemblée des magistrats du siège ; qu'il résulte de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction que M.

ont délibéré ; "alors que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, prononcent à la décision" ; Vu les textes précités ; Attendu que participent

[W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 22-60.062 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.

. a été condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires du 54, rue d'Aubervilliers à Paris 19e ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que Mme X..., magistrat

, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats

[H] [X] du chef d'outrages à magistrat. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits.

[Z] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que, devant le magistrat délégué par le premier président de la cour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté leur requête en nullité et a ordonné le retour du dossier de procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ qu'il est interdit au magistrat

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu avec la seule mention des noms des magistrats ayant délibéré, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention ne permettant pas de présumer que les mêmes magistrats

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas l'avoir inscrit sous la spécialité "procédés de fabrication industrielle", alors qu'il figure sous cette rubrique dans

[J] coupable de violences volontaires sur mineur de quinze ans par un ascendant n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, alors : « 1°/ que seuls les magistrats

alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat

X... faisait expressément valoir que le magistrat avait été prévenu tardivement de son placement en garde à vue ; qu'en considérant, d'une part, que M.

à annulation de ladite ordonnance pour violation des droits de la défense ou des règles de procédure ; "aux motifs que, dans le cadre des commissions rogatoires internationales ordonnées par le magistrat

que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné la composition de la cour lors des débats ; "1°) alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms des magistrats