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6 244 résultats pour « loi du 27 décembre 1968 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c555cf

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 DU CODE ELECTORAL, 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc9f

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

COMME DELEGUEE SYNDICALE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55984

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 (L. 412-10

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437d9

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X... a, en se fondant sur les dispositions de l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, demandé à l'Office national de la chasse la réparation de son préjudice ; que cet office a fait procéder à une

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5517b

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

DU 27 DECEMBRE 1968 N' ORDONNAIT PAS LA REINTEGRATION D' UN DELEGUE SYNDICAL ET QU' AU SURPLUS, L' EMPLOYEUR N' AVAIT FAIT QU' EXERCER LE DROIT INCONTESTABLE, LEGALEMENT RECONNU, DE LICENCIER SES EMPLOYES

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55639

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e733

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

DU 27 DECEMBRE 1968, IL A ETE CREE DANS L'ENTREPRISE UNE OU PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES; QUE, DANS CE CAS QUI EST CELUI DE L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, BIEN

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55334

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e10f

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

DU 27 DECEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e347

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 22A DU LIVRE 1ER

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e399

Cassation

10 février 1972

10 février 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE

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cr

6079a8b09ba5988459c4e861

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

DU 27 DECEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'ENTRAVE LE FAIT DE N'AVOIR PAS

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soc

61372098cd580146773ec216

Cassation

19 février 1970

19 février 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE

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civ2

60794c4b9ba5988459c452b0

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

d'une part, un massif forestier ne donnerait pas de récolte, alors que, d'autre part, à supposer qu'un massif forestier donne lieu à des récoltes, seules les récoltes agricoles seraient visées par la loi

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civ2

613721f5cd580146773f9106

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, le jugement aurait violé les articles 14-5 de la loi du 27 décembre 1968 et 2220 du Code civil, alors que, d'autre part, la lettre du 30 mai 1991 signée par le directeur de l'ONC pour le compte de la

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55887

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

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soc

61372098cd580146773ec217

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE

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soc

6079b1f99ba5988459c54a52

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc96

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARRET CONSIDERE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX ONT ORGANISE UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL QUI S'EST TENUE PENDANT LES

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1977:877

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

DU 27 DECEMBRE 1968 EN LICENCIANT UN DELEGUE SYNDICAL SANS AVOIR OBTENU, NI MEME DEMANDE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE

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